Construction non autorisée sur mur privatif
Question anonyme le 04/01/2013 à 18h35
Dernière réponse le 11/05/2013 à 11h44
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Dernière réponse le 11/05/2013 à 11h44
J'ai un mur qui donne dans le jardin de mon voisin. Nous l'avons fait repeindre. Ce mur nous appartient, et pourtant notre voisin est en train de construire un abri en tôle sans nous avoir demander la permission. D'autre part il n'est que locataire. Quel est nôtre recours sachant qu'il n'a aucun droit sur ce mur et les démarches a effectuer.
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1 réponse
pour «
construction non autorisée sur mur privatif
»
Réponse de canounet
Le 11/05/2013 é 11h44
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Le 11/05/2013 é 11h44
Il peut construire contre le mur mais sans aucune fixation et en s'assurant qu'aucune infiltration d'eau ne puisse nuire (étanchéité du toit)
il n'a aucune autorisation à vous demander, il est chez lui
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construction non autorisée sur mur privatif
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