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Goutiere sur un mur

Question anonyme le 15/09/2009 à 22h24
Dernière réponse le 12/01/2011 à 12h37
[ ! ]
Mon voisin a construit un mur a la place du grillage de cloture de plus de 2 metres dans un lotissement pour construire un abri voiture de 30 m2 il a mit sa goutiere sur le mur qu'il a cacher avec un morceau de bois quand il pleut la goutiere deborde . est ce que il a le droit de mettre la goutiere sur le mur
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1 réponse pour « 
goutiere sur un mur
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Réponse anonyme
Le 12/01/2011 é 12h37
[ ! ]
BONJOUR . Déja je pense que votre voisin a dû déposer un permis de construire pour son garage ( plus de 20 M2, Si moins de 20M2 demande de travaux) Si son garage est en limite de propriété et non mityonne il n'a pas le droit de faire dépasser quoique ce soit sur votre propriété et encore moins vous faire subir des désagéménts ( art 1382 du code civil) Pour sa goutière il existe dans ces cas là des goutières NANTAISES qui se posent légèrement avant la chutte de la toiture et non sous la toiture . Vous pouvez consulter sa demande de permis à la MAIRIE et voir comment il a fait sa demande et ce qu'il y avait de prévu , Ecrivez lui et mettez- le en demeure de changer sa gouttière (art 1382) en lui fiaxant une date d'éxécution pour les travaux. On ne doit pas recevoir les eaux de pluie de son voisin. Si il ne bouge pas , peut être aller voir le médiateur n'oublier pas de prendre des photos qui pourraient faire preveuvent des désagréments occasionnés sur votre propriété quand il pleut (ou film)
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