Abus de pouvoir ou de droit association 1901

Votre message ne me laisse pas pantois car de nombreux exemple du même type existent (souvent dans votre secteur) vous avez parfaitement décrit ce qui semble être une entreprise à buts lucratifs cachée derrière le statut associatif pour en profiter sachez déjà que vos seules références légales sont vos statuts (et bien sûr, les lois en général), la loi de 1901 laissant les assocs libre de choisir leur mode de gestion si vous ne les avez pas ou qu'on ne vous les communique pas, quiconque peut en demander copie en préfecture relisez-les idem pour la liste (officiellement déclarée) des responsables, que ce soit les membres du CA ou du Bureau je relève de nombreuses anomalies dans le désordre : - le salarié d'une assoc ne peut en aucun cas en faire partie, dont encore moins du CA ou du Bureau, car une assoc doit être à buts non lucratifs et aucun membre ne peut profiter de son appartenance pour en avoir des avantages financiers si salarié il y a, il doit évidemment être déclaré, comme n'importe quel travailleur - à moins que les statuts ne précisent autre chose, il est généralement prévu une AG annuelle en fin de saison, au cours de laquelle sont présentés un rapport moral (ou d'activités) par le président et un bilan financier (précis, pas de vagues comptes) par le trésorier le bilan prévisionnel peut aussi être abordé les adhérents peuvent aussi demander à ce que des vérificateurs des comptes soient désignés (pas de vrais commissaires aux comptes, cea coûterait trop cher) - est aussi effectué à cette occasion, le renouvellement des membres du CA (voir statuts) par des élections démocratiques surveillées par des scrutateurs préalablement désignés pour vérifier la validité des inscriptions ou des pouvoirs et décompter les votes une secrétaire ne peut pas être "nommée" par la présidente, elle doit être élue membre du CA ensuite élue secrétaire par ce même CA donc appel de candidatures et convocations suffisamment à l'avance à la quelle doit être joint un ordre du jour sachez que les décisions de l'AG sont incontournables et que les responsables doivent s'y plier le forum : c'est très bien qu'il y en ait un la 1ère chose à faire est d'en créer un pour vous et d'en diffuser largement l'adresse en effet, si vous entrez en opposition avec les responsables, il y a fort à parier que vous en serez éjectée et n'y aurez plus accès il y a bien un ado parmi les adhérents (ou leurs enfants) qui serait capable de faire ça en trouvant un hébergeur gratuit le fait que l'hébergeur ait changé ainsi que le nom relève de la compétence des dirigeants qui sont là pour ce genre de choses et en ont la responsabilité sans qu'il y ait besoin de réunir les membres de l'assoc si vraiment vous voulez faire changer les choses, vous avez 2 solutions : - réunir les personnes en accord avec vous et créer une nouvelle assoc, une "vraie" si vous êtes intègre, dénoncez les abus actuels (preuves), travaillez dans la transparence (AG, forum) et donnez de votre personne, vous ne tarderez ps à récupérer les autres membres - autre solution, toujours en réunissant le bonnes volontés, exiger une AG extraordinaire (voit modalités dans statuts) pour mettre à plat tous les problèmes que vous rencontrez et exiger des responsables actuels qu'ils respectent les statuts, les adhérents, la loi, organisent des élections, modifient les statuts à la convenance de la majorité des membres, etc. mais ce sera une longue bagarre ... restant à votre disposition pour d'autres renseignements et avis

Merci de votre reponse, alors j'ai obtenu une copie des derniers statuts connus en sous prefecture, ils prevoient la constitution du conseil d'administration ou bureau lors d'une assemblee generale qui n'a jamais eu lieu... ils prevoient egalement une ag tous les 6 mois et un renouvellement du bureau tous les 3 ans... ils indiquent egalement que tout membre qui n'a pas assiste a 3 ag consecutives sans excuses valable et connue sera demissionnaire. il n'y a jamais eu la moindre ag. la secretaire "nommee" par la presidente seule a travaillé a titre benevole a plein temps gratuitement. nous sommes 2 a avoir demandé une age et mme la presidente repond sur le forum qu'elle va etudier la question et laisse un post ouvert pour les suggestions du projet de l'ordre du jour de l'ag (age ou ago je ne sais pas ma question est restee sans reponse) et je cite "Ces idées seront analysées par le bureau" je demande d'ajouter a l'ordre du jour: - la presentation du pv de l'ag constitutive ou du pv de la premiere ag - la presentation des listes d'adherents depuis le debut - le pv des ag ordinaires - la presentation ou la publication des comptes. - le pv du conseil d'administration concernant la creation du reglement interieur qui date d'hier! la secretaire adjointe vient de recevoir une convocation pour sa radiation complete du bureau et de l'association ainsi que du forum... soit disant pour avoir porté atteinte a l'association aupres d'un membre bienfaiteur a qui elle n'a fait que transmettre ses coordonnees en message privé... je croyais que les correspondances privees devaient le rester? elle est accusee de ne pas avoir fait le travail prevu hors c'est madame la presidente qui detient tous les documents... pour le forum nous faisons des copies d'ecran des reponses incoherentes ou agressions, mepris, calomnies mais il est effectivement a parier que je ne vais pas tarder a en etre ejectee! vu que le nom du forum n'est pas le meme que sur les statuts nos pieces seront elles valables devant un juge? mon activite au sein de l'association ayant un caractere "parallele" et "complementaire" je vais peut etre effectivement creer une asso qui serait plus une plateforme d'entraide pour les covoiturages. mais je vais tout de meme tenter de faire plier ces dames car j'ai beaucoup payé et versé a tous points de vue et d'autres adherents sont dans le meme cas. c'est trop injuste. merci beaucoup je me sens davantage en confiance a present je sais que je suis dans mon bon droit et que là, il y a abus... pour une premiere experience du milieu associatif, je n'ai pas fait dans la dentelle! quel sac de noeuds!

Je vois que vous prenez le taureau par les cornes, mais vous n'aurez guère d'aide d'une administration quelconque, sauf à prouver qu'il y a eu fraude ou encore de déposer plainte, mais c'est long, coûteux et aléatoire je reste toujours à votre écoute et si vous avez le temps, mettez-moi au courant de la suite

Alors voilà, apres de longues discussions avec la presidente elle est d'accord pour tout remettre a plat. seulement voilà, il n'y a jamais eu d'ag. les statuts mentionnent un conseil d'administration ou bureau. comment proceder? - devons nous demander une assemblee constitutive vu qu'aucune ag n'a jamais ete faite ni la moindre election afin d'elire un conseil d'admistration puis de faire une refonte complete des statuts vu le nombres d'incoherence et contradictions? ou - une assemblee generale extraordinaire? merci encore pour votre aide

Je pense qu'il faut recommencer à zéro puisque la présidente actuelle semble aller dans ce sens une AG , constitutive ou pas ce n'est pas important, qui élise un CA, lui même élisant un Bureau ensuite pour les statuts, il ne faut pas se précipiter car leur modification éventuelle demanderait une nouvelle AG et une autre déclaration (taxée) en préfecture vous pourriez désigner une commission de quelques volontaires disponibles et efficaces, chargée de les élaborer en tenant compte des particularités de votre assoc et des mauvaises expériences que vous avez eues, et en prenant des exemples, nombreux sur le net une fois prêts, vous les présentez à l'aval de l'AG (annuelle, constitutive ou extraordinaire, peu importe, pourvu qu'il y en ait une) qui élira le CA lui-même élisant le Bureau (président, vice président, trésorier, secrétaire et adjoints) quelques avis en vrac (par expérience) : - ne prévoyez pas un nombre fixe d'élus au CA mais un minimum et une fourchette large, cela permet les démissions ou les départs involontaires ainsi que la cooptation de nouveaux bénévoles en cours d'année (situation régularisée par des élections lors de l'AG annuelle) - un vice président, avec ou sans tâche particulière, pour suppléer une éventuelle absence de la présidente - un trésorier et son adjoint, seuls habilités à tenir les comptes et à utiliser le chéquier, le président étant l'ordonnateur des dépenses nécessaires au fonctionnement ou exceptionnelles, prévues par le CA - puisque vous avez un site, un responsable - une voix prépondérante du président lors des réunions de CA au cas où un vote donnerait une égalité - un article permettant l'exclusion d'un membre par le CA pour un motif grave (insultes, comportement nuisant à l'assoc, etc.) - une AG annuelle avec rapports d'activités et financier - la fréquence des réunions de CA - la possibilité pour le Bureau d'en convoquer une en cas d'urgence - pour les réunions de Bureau, c'est plutôt au coup par coup puisque réunissant un nombre limité de personnes, mais c'est à vous de voir - un article prévoyant qu'un quota (1/3 par exemple) de membres du CA ou de l'AG puisse exiger une AGE en cas de problèmes graves - la tâche importante des secrétaire et adjoint : comptes rendus de toutes les réunions, signés par au moins 2 responsables - le CA fixe lui-même chaque année le montant de l'adhésion (préciser qu'une fois réglée elle ne peut être remboursable) et celui des forfaits d'activités (s'il y en a de particulières) - prévoyez que ce CA désignera quelques membres volontaires chargés d'élaborer un règlement intérieur voté par le CA un RI n'a pas à être voté en AG ni déclaré en préfecture , il est facilement modifiable à tout moment il complète et précise les statuts sans jamais s'y opposer, en particulier il précise la répartition des tâches et des responsabilités et le déroulement des activités les nouveaux statuts doivent être obligatoirement déclarés en préfecture par l'imprimé Cerfa n°13972*02 disponible en préfecture ou sur le site : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13972.do prévoir une taxe de quelques dizaines d'€ voilà quelques pistes si vous travaillez en équipe et dans la transparence, vous ne devriez pas avoir de pb je reste toujours à votre disposition

Merci beaucoup, je ne sais que dire pour vous remercier sinon de vous promettre de tout mettre en oeuvre pour que les choses se passent bien et pourquoi pas aider a mon tour... (au boulot myrette!) je vous tiendrais au courant de nos avancees si vous voulez bien...

Des nouvelles du front: toujours rien de concret! mme la presidente vient meme deproposer a l'une de ses amies le poste de tresoriere ! elle refuse de laisser la gestion a quelqu'un! nous sommes insultes, des messages prives circulent afin d'orienter les votes d'une hypothetique election... qui n'aura sans doute jamais lieu... par consequent j'ai pris contact avec un huissier pour une sommation et ensuite : refere! si vous avez des conseils ou idees pour ne rien oublier de ce que je dois demander a l'huissier, je suis preneuse! decidemment quel feuilleton!

Ah mais vous n'avez rien lâché ! l'huissier ne fera pas grand chose sans une décision de justice par contre un référé se prépare soigneusement, c'est une procédure difficile il fut donner au président tous le tenants et aboutissants, toutes les références, etc. il se contente de juger d'après ce que vous lui dites et de ce que lui dira l a partie adverse voici un long memo que j'ai piqué sur le net et ui pourra vous servir En tant que membre de l’association, salarié, dirigeants bénévole, vous pouvez saisir le juge des référés afin qu’il désigne par ordonnance une personne (membre de l’association ou mandataire de justice) pour procéder à la convocation de l’assemblée générale, le juge peut également ordonner aux dirigeants défaillants de produire la liste des adhérents. Cette procédure est relativement rapide et elle ne requiert pas de ministère d’avocat. Avec un peu d’organisation et de bon sens, il est donc possible de saisir soi-même le tribunal et d’aller plaider son affaire. Toutefois, le référé est limité à certains contextes bien précis : il s’agit soit d’affaires urgentes, soit d’affaires qui à l’évidence ne souffrent d’aucune contestation. Le juge du référé est décrit par les juristes comme celui de « l’urgence et de l’évidence ». Dans votre assignation et devant le juge, vous devrez donc prouver l’urgence de la mesure demandée (la convocation de l’AG) et surtout le fait qu’elle soit sans contestation sérieuse. Votre argumentaire se doit donc de faire particulièrement ressortir ces deux éléments, au risque pour vous de voir le dossier renvoyé (par le système de la passerelle) vers la procédure au fond, plus longue et nécessitant le recours à un avocat. Conduire par soi-même une procédure de référé lorsqu’on est pas expert du domaine judiciaire n’est pas forcément une mince affaire. Si la procédure est rapide, elle n’est en pas moins technique et les juges n’ont pas de temps à perdre avec des amateurs aux idées confuses : il vous faudra donc préparer un dossier très sérieux avant d’utiliser le modèle d’assignation que nous mettrons prochainement à votre disposition. Voilà en 5 étapes comment vous devez vous y prendre : • Vérifier vos droits • Epuiser toutes les voies • Préparer votre dossier • Conduire la procédure • Faire exécuter le jugement Vérifier vos droits Soit, vous n’avez pas été convoqué à l’assemblée générale et n’avez eu accès à aucun document ressemblant de près ou de loin à un quelconque procès-verbal d’une assemblée des membres de cette association ; peut-être même n’est-vous pas dans l’association le seul. Mais cela s’explique peut-être autrement que par un abus de droit. Etes-vous certain de bien être membre de cette association, les statuts prévoient une assemblée annuelle obligatoire, quel est le cas échéant sa composition et qui peut y voter ? Les réponses à ces questions sont essentielles pour prouver qu’il s’agit bien d’un abus de droit. En général, ces aspects figurent dans les statuts, qui fixent plus ou moins précisément les modalités de l’assemblée des membres de l’association. Mais souvenez-vous que la loi de 1901 n’impose pas à toutes les associations de fonctionner de manière démocratique et républicaine et que ce sont principalement les statuts qui déterminent les droits des adhérents et les obligations des dirigeants. La première exigence de votre combat contre l’iniquité consiste donc à vous assurer de vos droits. Pour cela, il est indispensable de vous procurer la dernière version des statuts de l’association, en la demandant si besoin à la sous-préfecture du siège de la structure. Toute action judiciaire exige par ailleurs que vous justifiiez d’un intérêt à agir. En tant que tiers parfaitement extérieur à l’association, il vous sera difficile de prouver une quelconque légitimité. La première question posée par le juge sera de vous demander à quel titre vous agissez. Vous devrez alors faire état d’un lien avec l’association ou d’une certaine qualité : administrateur, membre de l’équipe dirigeante, simple bénévole adhérent, éventuellement usager cotisant, voire salarié. Mettre les dirigeants en demeure Aucune action devant un tribunal n’est susceptible de réussir si vous ne prouvez pas très concrètement que les dirigeants s’abstiennent volontairement et sans excuse valable de procéder à une convocation obligatoire aux termes des statuts. Devant le juge, il vous faudra faire la preuve que les dirigeants de droit ont bien été mis en demeure de se conformer à la lettre des statuts et qu’ils n’ont pas donné suite. Pour cela, vous devez commencer par adresser à l’association un courrier en recommandé avec accusé de réception, sur le modèle de celui que nous proposons ici. Ce courrier fera référence explicite aux dispositions statutaires ou aux obligations particulières de l’association (association subventionnée ou agréée). La lettre peut faire discrètement état de la perspective de recourir à la justice en cas d’inertie persistante des dirigeants. Elle doit clairement préciser les demandes et leur donner un délai pour y répondre, avant une poursuite de la procédure. Si un échange épistolaire s’installe, toutes les lettres doivent être conservées. Préparer votre dossier Réunir les preuves Les juristes romains disaient déjà que « Ne pas avoir de droit ou ne pas pouvoir le prouver sont choses égales ». Devant un tribunal, il est important de bien formuler les choses mais l’essentiel est de les prouver ce que vous avancez. Ce qui déterminera les chances de succès de votre action, ce sont essentiellement les preuves que vous réussirez à accumuler. Votre dossier doit être accompagné de toutes les preuves de ce que vous avancez : courriers, attestations, publications officielles, dispositions statutaires et légales invoquées, etc Quel que soit la qualité de votre argumentaire, s’il n’est pas solidement étayé par des documents convaincants et sans ambiguïté, vous n’avez aucune chance devant le juge. Organiser votre argumentation Dans votre assignation comme à l’oral, devant le juge, il vous faudra expliquer et convaincre. Votre argumentaire rédigé dans l’assignation sera étudié attentivement par le juge ; vous devrez faire preuve de clarté et de concision. Les magistrats traitent de nombreux dossiers (dont la plupart sont beaucoup plus graves que le votre) et, comme un professeur devant une copie, il ira à l’essentiel. Si votre argumentation est trop longue, confuse ou exposée de manière trop partisane, il ne prendra pas la peine d’entrer dans votre logique. Vous devez procéder par ordre chronologique, en restant strictement factuel. Exposez vos propos à partir de faits prouvés, présentés dans l’ordre où ils se sont déroulés. Référez-vous toujours aux preuves que vous avez fournies par ailleurs. Commencez, comme c’est le cas dans l’assignation type, à énoncer les évidences : vous êtes administrateurs, dirigeant, membres depuis le… par l’AG du… l’ancien président était… Bref, posez le décor. Ensuite abordez le litige. Restez toujours courtois et mesuré dans vos propos ; les juges n’apprécient guère tout ce qui est excessif. Listez précisément les documents manquants, indiquez les dates des lettres restées sans réponses,… Conduire le référé Engager la procédure Pour saisir le juge en référé, il faut assigner son adversaire à une audience dudit juge. Un modèle d’assignation à compléter sera prochainement proposé. Vous aurez alors besoin de vous renseigner sur les audiences de référé au tribunal compétent. Un coup de téléphone suffit en général à obtenir l’ensemble des informations (nom et prénom du juge, date d’audience de référé, heure de passage,…). Cette assignation doit être délivrée « à personne » et vous devez pour cela recourir aux services d’un huissier de justice territorialement compétent, c’est à dire dans le ressort de la juridiction qui sera saisie. L’huissier se chargera de communiquer l’assignation au dirigeant et vous renverra alors une copie de l’assignation accompagnée de la preuve que votre adversaire est au courant de la procédure engagée. Lorsqu’on en arrive à ce stade de la procédure, quelques semaines peuvent s’être écoulées et il arrive que les dirigeants négligents finissent par convoquer la fameuse assemblée. Il est alors possible de mettre fin à la procédure. Arrêter la procédure Il existe plusieurs manières d’arrêter une procédure judiciaire en cours. L’acquiescement tout d’abord, qui consiste pour le défendeur d’accepter au final les demandes du demandeur sans attendre la décision du juge. Ainsi si les dirigeants convoquent l’Assemblée Générale au cours de la procédure, ils seront réputés avec acquiescé à la demande. Le désistement d’instance est constaté lorsque le demandeur décide d’arrêter de lui-même. Enfin il est possible de conclure une transaction en rédigeant un document où les parties tombent d’accord. L’avantage de cette dernière procédure est que le document peut être homologué par le juge saisi qui pourra lui donner force exécutoire, c’est à dire en faire un jugement. L’accord pourra alors être imposé aux parties par tous les moyens légaux (huissiers,…)

Merci beaucoup! l'huissier prouvera notre nieme tentative d'accord amiable, prouvera que les documents demandés n'existent pas et le constats de 3 chiens en pension en grand danger pourra m'aider a justifier le refere...

En meme temps en vous relisant l'evidence est claire, pas de reponse aux 2 lettres recommandees envoyées a un mois d'intervalle...

Au risque d'abuser de votre temps et de votre patience: quel tribunal est competent? le mien ou celui de l'association? dois je mandater un avocat chez moi ou de la region de l'association?

Je pense que le tribunal compétent est celui du siège de l'assoc mais je n'en suis pas sûr ... renseignez-vous auprès d'un greffier d'un des 2

Je dois rappeler l'avocat car au tribunal ils ne savent pas quoi me repondre! a priori dans ce que j'ai expliqué il y a du civil et du penal...