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Accomptes versés pour une location saisonnière

Question anonyme le 10/07/2012 à 09h57
Dernière réponse le 16/07/2012 à 19h21
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J'ai réservé en Avril une location saisonnière de 15 jours pour le mois d'Aout et et j'ai envoyé ,à la demande du loueur, un accompte de 400€ correspondant à 30% du montant, mais en Mai j'appris que mon travail m'envoyait aux états Unis pour tout le mois d'Aout, j'ai donc annulé la réservation par obligation. Je n'ai pas eu de contrat, et le loueur a encaissé ces jours ci mon accompte. Est ce qu'il en a le droit, sachant que je l'ai averti aussitôt, soit presque 3 mois avant . Merci
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2 réponses pour « 
accomptes versés pour une location saisonnière
 »
Réponse de canounet
Le 10/07/2012 é 12h09
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Acompte et arrhes ne sont pas récupérables car marquant un contrat entre loueur et locataire le louer pourrait même exiger la totalité de la location, mais ne pourrait pas louer à quelqu'un d'autre s'il réussit à louer (et qu'il est honnête), il doit vous rembourser cet acompte sans contrat il vous sera difficile d’exiger quoi que ce soit puisqu'aucuns motifs d'annulation n'y ont été précisés je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/
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Réponse de quentinrichard
Le 16/07/2012 é 19h21
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Bonjour, En effet, comme le précise Canounet, il n'est pas possible de récupérer un acompte : celui-ci est dû, et le propriétaire est également en droit de vous réclamer la totalité du montant de la location. Lorsqu'il s'agit d'arrhes, vous perdez la somme versée en cas d'annulation. En revanche, si c'est le loueur qui annule, celui-ci doit vous rembourser 2 fois le montant des arrhes. Seulement l'ensemble de ces dispositions sont fixées dans le cadre légal du contrat de location saisonnière. En dehors de ce contrat, le loueur n'est pas en droit de vous demander la moindre somme. Si vous n'avez rien signé, il s'agit éventuellement d'une fraude. Vous pourrez trouver plus d'infos sur ce qu'un loueur est en droit de faire ou non pour les arrhes et les acomptes dans l'article suivant : http://www.homeloc.com/sheets/arrhes-ou-acompte-que-choisir/
Référence(s) :
Site Homeloc.com, article de juriste sur les différences entre arrhes et acompte.
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