Bonjour tout les mois je demande un acompte sur salaire vers le 15 du mois d'environ 400 euros et mon salaire est d'environ 1200 euros net
et la le service RH de mon entreprise me dit qu'il me refuseront de me le faire le mois prochain.
En ont ils le droit ?
et si oui pour qu'elles raisons ?
merci
BOnjour,
Non il ne peut pas le refuser à partir du moment où l'acompte est demandé à partir du 15 du mois et que l'acompte ne dépasse pas la moitié du salaire.
Je suis DP et syndiquée et me suis renseignée déjà à ce sujet pour un de nos salarié : code du travail, acompte : article L 3242-1
Cordialement.