669 972
questions
1 485 863
réponses
1 459 434
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Spécialité :  

Juridique

Acter une séparation de corps

Question anonyme le 14/01/2009 à 23h17
[ ! ]
Est-ce qu'une attestation sur l'honneur signée par les 2 parties certifiant une séparation de corps est suffisante au regard de l'administration française ? Permet-elle un désengagement de toutes dettes pouvant être contractées par l'une ou l'autre des parties ? Quels sont les termes juridiques adéquats pour que cette attestation soit juridiquement valable ?
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Acter une séparation de corps
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
Q2:1.357T28.054