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Spécialité :  

Juridique

Acter une séparation de corps

Question anonyme le 14/01/2009 à 23h17
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Est-ce qu'une attestation sur l'honneur signée par les 2 parties certifiant une séparation de corps est suffisante au regard de l'administration française ? Permet-elle un désengagement de toutes dettes pouvant être contractées par l'une ou l'autre des parties ? Quels sont les termes juridiques adéquats pour que cette attestation soit juridiquement valable ?
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