670 376
questions
1 491 689
réponses
1 460 266
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Quelle démarche doit faire pour demander une séparation de corps?

Question de gigicola@Hotmail.fr le 26/02/2014 à 17h33
Dernière réponse le 26/02/2014 à 17h35
[ ! ]
Bonjour je souhaite faire une séparation de corps avec mon conjoint a qui doit je consulter?
Répondre
1 réponse pour « 
quelle démarche doit faire pour demander une séparation de corps?
 »
Réponse de marty86
Le 26/02/2014 é 17h35
[ ! ]
Il faut s'adresser à un juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance, avec l'aide d'un avocat.
Référence(s) :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F980.xhtml#N1007A
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
quelle démarche doit faire pour demander une séparation de corps?
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.595