671 198
questions
1 502 025
réponses
1 461 627
membres
Tweeter
M'inscrire
Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question
Quelle démarche doit faire pour demander une séparation de corps?
Tweeter
Question de
gigicola@Hotmail.fr
le 26/02/2014 à 17h33
Dernière réponse le 26/02/2014 à 17h35
[ ! ]
Bonjour je souhaite faire une séparation de corps avec mon conjoint a qui doit je consulter?
Répondre
1 réponse
pour «
quelle démarche doit faire pour demander une séparation de corps?
»
Réponse de
marty86
Le 26/02/2014 é 17h35
[ ! ]
Il faut s'adresser à un juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance, avec l'aide d'un avocat.
Référence(s) :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F980.xhtml#N1007A
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
Du respect et de la politesse envers les autres
Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
Le langage SMS n'est pas autorisé
Une réponse construite, détaillée et argumentée
Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
Pas d'information personnelle divulguée
Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Envie de partager vos connaissances, évoquer un problème similaire ou tout simplement réagir ? Rédigez maintenant votre réponse ici...
Consignes à respecter :
Précisez d'où proviennent vos connaissances
Si vous avez utilisé un autre site pour rédiger votre réponse, merci de faire référence à celui-ci
Pas de publicité
Si votre réponse ne nécessite pas de référence, laissez ce champ vide
Mon email
(obligatoire) :
Publier ma réponse
Réponses sur le thème «
quelle démarche doit faire pour demander une séparation de corps?
»
1
réponse
Démarche pour signaler une séparation de corps
Mon mari ne vit plus au domicile conjugal. Par ailleurs , il a monter une entrprise qui fonctionne d
2
réponses
Séparation de corps et de biens
Aprés une séparation de corps et de biens, le divorce est-il automatique aubout d'un certain nombre
2
réponses
Divorcer aprés une séparation de corps et de bien
Comment divorcer aprés une séparation de corps et de bien?suis-je obligée de prendre un avocat?
1
réponse
Séparation de corps de presque 30 ans et divorce?
Bonjour, mon père est décédé voilà maintenant 5 ans. avec ses soeurs, il a hérité d'un bien de fond
1
réponse
Separation de corps depuis 20 ans
Nous sommes séparés de corps et de biens depuis 20 ans et avons refait chacun notre vie. J'aimerais
2
réponses
Erreur probable état-civil
Bonjour. Séparation de corps et de biens effective (possession jugement) jugement divorce introuvabl
2
réponses
Retraite de réversion, séparation de corps et bigamie
Bonjour, Merci bien de l'aide que vous allez me donner, Mon mari c'est marié en 1958 avec une fran
1
réponse
Séparation de corps et biens
Je suis séparée depuis 25 ans et nous sommes anciens fonctionnaires en cas de décés avons nous droit
4
réponses
Resiliation du bail en cas de separation
Bonjour, moi et mon ex conjoint louons un logement en commun, étant en separation je ne veux plus f
1
réponse
Procédure de séparation de corps et de biens
Je me suis séparée de mon mari début mars et souhaiterais savoir ce qu'il faut faire administrativem
Les dernières réponses publiées
Message d'erreur 117 sur ma chaudière chappée init
Il y a 1 minute
Chaudière gaz
40
réponses
Dernière page
Boujour je voudrai savoir que veut dire napiyon merci
Il y a 2 heures
Sujets
16
réponses
Donation de pere en fils en algerie ?
Il y a 3 heures
Héritage et succession
116
réponses
Dernière page
Suisse: Offre de prêt entre particulier en suisse a Geneve,Lausanne,
Il y a 5 heures
Visa de conjoint
9
réponses
Quelqu'un pourrait me traduire "3lik" et "ya"? Merci.
Il y a 6 heures
Arabe
39
réponses
Dernière page
Retrouver l'adresse de mon amie de vacances
Le 08/07/2026
Avis de recherche
12
réponses
Avoir des adresses msn de stars
Le 08/07/2026
Musique
11
réponses
Comment annuler un certificat de possession
Le 08/07/2026
Héritage et succession
97
réponses
Dernière page
Specialité medecine en angleterre
Le 08/07/2026
9
réponses
Message condoléance à un ami
Le 08/07/2026
Condoléances
12
réponses
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
La séparation de corps, des chiffres?
Bonjour, Dans le cadre d'un article sur la séparation de corps, je s...
Separation de corps
J envisage de quitter le domicile conjugal. Dois-je déclarer une sépar...
Separation de biens et de corps,comment faire?
Je suis sépare de fait depuis fin 2006 Cette separation devait se fai...
Sci pdt separation
Mon ex mari avait t'il le droit de creer une sci entre la separation d...
Divorce après séparation
Faut-il prendre un avocat après une séparation de corps et de bien de...
Conversion séparation de corps et de bien en divorce
Bonjour, je suis séparée de corps et de bien depuis deux ans.séparati...
Acter une séparation de corps
Est-ce qu'une attestation sur l'honneur signée par les 2 parties certi...
Séparation corps et biens et PACS
Séparé de corps et de biens de mon ex-épouse par jugement du Tribunal...
Divorce après séparation de corps et de biens
Je suis séparée de corps et de biens d'avec mon mari depuis moins de d...
Separation der corps et des biens
Differdnce avec le divorce...
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
Spécialités
Poser une question
Questions du jour
Archives
Mentions légales
L'Univers des Experts © 2005-2020
Mesure d'audience ROI statistique webanalytics par