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Quelle démarche doit faire pour demander une séparation de corps?
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Question de
gigicola@Hotmail.fr
le 26/02/2014 à 17h33
Dernière réponse le 26/02/2014 à 17h35
[ ! ]
Bonjour je souhaite faire une séparation de corps avec mon conjoint a qui doit je consulter?
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1 réponse
pour «
quelle démarche doit faire pour demander une séparation de corps?
»
Réponse de
marty86
Le 26/02/2014 é 17h35
[ ! ]
Il faut s'adresser à un juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance, avec l'aide d'un avocat.
Référence(s) :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F980.xhtml#N1007A
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quelle démarche doit faire pour demander une séparation de corps?
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