Bonjour,
ma question est la suivante:
notre administration possède des réquisition d'immatriculation pour des immeubles domaniaux remis par l’administration des domaines privés de l'Etat (ADPE). En général, ces immeubles contient des parties nues et/ occupées par des douars ou constructions et des parties couvertes de boisement ou de végétation ligneuse.Notre souci c'est de savoir est ce qu'il y a des procédures juridiques afin de remettre les parties non boisées à l'ADPE et conserver les parties boisées sachant que ces immeubles sont toujours en phase de bornage et/ou levé (non immatriculés) et les réquisitions d'immatriculation sont introduite au nom de notre administration.
merci.