670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Droit de la femme

Démarche pour signaler une séparation de corps

Question anonyme le 21/08/2011 à 09h20
Dernière réponse le 02/11/2011 à 17h28
[ ! ]
Mon mari ne vit plus au domicile conjugal. Par ailleurs , il a monter une entrprise qui fonctionne difficilement et de ce fait accumule les dettes, que ce soit fiscal, contravention et autres que je ne connais pas. Bien que nous soyons mariés selon le régime de séparation de bien, je souhaite aujourd'hui me protéger au maximum. Je voudrais signaler une séparation de corps. Quelle est la démarche ? Merci
Répondre
1 réponse pour « 
démarche pour signaler une séparation de corps
 »
Réponse de MD95
Le 02/11/2011 é 17h28
[ ! ]
Bonjour, Allez déclarer au commissariat de police que votre éoux a quitté le domicile conjugal depuis telle date. ET vous donnez également les explications que vous exprimez ici. Demandez à avoir une copie de la déclaration, pour le suivi du dossier de divorce ou en cas de recherche de responsabilité partagée de ses créanciers, le cas échéant. Courage.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
démarche pour signaler une séparation de corps
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.351