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Démarche pour signaler une séparation de corps

Question anonyme
Dernière réponse le 02/11/2011 à 17h28
[ ! ]
Mon mari ne vit plus au domicile conjugal. Par ailleurs , il a monter une entrprise qui fonctionne difficilement et de ce fait accumule les dettes, que ce soit fiscal, contravention et autres que je ne connais pas. Bien que nous soyons mariés selon le régime de séparation de bien, je souhaite aujourd'hui me protéger au maximum. Je voudrais signaler une séparation de corps. Quelle est la démarche ? Merci
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1 réponse pour « 
démarche pour signaler une séparation de corps
 »
Réponse de MD95
Le 02/11/2011 à 17h28
[ ! ]
Bonjour,
Allez déclarer au commissariat de police que votre éoux a quitté le domicile conjugal depuis telle date.
ET vous donnez également les explications que vous exprimez ici.
Demandez à avoir une copie de la déclaration, pour le suivi du dossier de divorce ou en cas de recherche de responsabilité partagée de ses créanciers, le cas échéant.
Courage.
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