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Juridique

Annuler la reconnaissance de paternite

Question anonyme le 04/11/2008 à 15h53
Dernière réponse le 10/12/2015 à 11h50
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BONJOUR, IL Y A 5 ANS, J' ai fait reconnaitre mon fils par un ami qui n'est son pere biologique. maintenant je veux annuler la reconnaissance pour que l'enfant puisse porter mon nom. comment faire? Merci ,
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19 réponses pour « 
annuler la reconnaissance de paternite
 »
Réponse de Zapoun
Le 22/03/2009 é 00h39
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IL me semble que seule une action en justice devant le tribunal de grande instance du domicile de l'enfant peut annuler une reconnaissance. Il s'agit d'une action en contestation de paternité. C'est un peu lourd mais il faut savoir qu'une reconnaissance de paternité ETABLIT la paternité jusqu'à preuve du contraire. Et cette preuve doit être apportée devant le TGI. le "faux" père doit être assigné par huissier de justice, mais il peut ne pas se défendre s'il est d'accord et écrire au tribunal. Mais généralement, Les juges font procéder à une expertise ADN. Attention il y a un délai pour agir : pendant la minorité de l'enfant la mère peut agir en son nom, ou pendant 10 ans après sa majorité et seulement par l'enfant lui même. Voyez le code civil pour les actions en contestation de paternité : Si ça ne vous paraît pas clair, je pense que consulter un avocat sera utile. " # Section 3 : Des actions en contestation de la filiation. Article 332 La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant. La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. Article 333 Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1 Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté. Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement. Article 334 A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321. Article 335 Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1 La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte. Article 336 La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi. Article 336-1 Créé par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1 Lorsqu'il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, l'officier de l'état civil compétent en application de l'article 55 établit l'acte de naissance au vu des informations communiquées par le déclarant. Il en avise sans délai le procureur de la République qui élève le conflit de paternité sur le fondement de l'article 336."
Référence(s) :
http://legifrance.gouv.fr
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Réponse anonyme
Le 20/07/2010 é 15h33
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Bjr voila jhabite dans le pas de calais jai conu une femme en 2008 nous avon eu un enfant hor je suis aller vivre a brienne le chateau avec elle ele ma pousser a bout jai fai une reconaissance anticipee a brienne le chateau en premier a peine partit elle a conu kelekun et ma fille et nee le 30012010 il la reconu ma fille je savai pas quil fallait telephoner a toute les mairie de laube moi elle ma fai esperer et ma prit 1500 euros je nai jamais vu ma fille ma question et que puis je faire et que va til se passer jai sasi le tribunal de troye et fai une demande daide juridictionelle rien encore quesce quil risque lui aider moi svp jaime ma fille plus que tout au monde merci kes ki va se passer merci
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Réponse anonyme
Le 12/03/2011 é 18h48
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De mon point de vue, on est dans la situation ou il y a une reconnaissance de paternité de complaisance. Celles-ci sont considérées comme des fraudes, donc exposables à des dommages et intérêts pour les fraudeurs. En plus, et le plus important, comme il apparaît que cette reconnaissance est fausse, il est possible de faire une action en contestation de paternité. Il n'y aurait pas de titre conforme (de reconnaissance de paternité véridique) ni de possession d'état conforme (c'est le fait qu'une personne entretienne avec un enfant une relation parent-enfant et que tout le monde soit convaincu qu'il y a une filiation). Au vu de la date de naissance de ta fille, cette action est possible (action possible dans les 10 ans), sauf qu'avec le temps elle deviendra de plus en plus difficile parce que la possession d'etat deviendra de plus en plus concrète. La justice met toujours en avant l'interet de l'enfant, donc si tu fais cette action au bout de 5 ans, il est possible que tu sois débouté. Donc concrètement, tu peux faire cette action, tu peux demander une expertise génétique, ou apporter la preuve que tu es bien le père et le tour est joué. Autre chose, pour les 1500euros, apparemment, elle n'avait pas le droit de te demander de l'argent, tu peux demander le remboursement.
Référence(s) :
http://legifrance.gouv.fr
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Réponse anonyme
Le 26/04/2011 é 17h14
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Bonjour j'ai un enfant de 3 ans je suis tomber enceinte mais j'ai fait a déni de grossesse , quand je les su a 4 mois de grossesse je n'était plus avec le papa quand je lui en est parler il n'a rien voulu savoir , du coup quand mon enfant est née c'est mon nouveau conjoint de l'époque qui la reconnu nous nous somme mariée ya 1 ans et quelque mais depuis rien ne va plus il est devenu violent sa fait 6 mois maintenant je ne suis plus avec je souhaite retirais sa paternité car il n'est pas le père de mon enfant . Comment puis je faire on ma dit que j'encourais de très gros problème avec la loi pour fosse déclaration de paternité je ne c'est plus quoi faire . A L'AIDE !!!!!
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Réponse de lanusse
Le 26/09/2011 é 13h40
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Bonjour. Je suis dans un cas similaire. Ma femme Russe m'a fait reconnaître sa fille "pour qu'elle ne reste pas seule en Russie" mais ni la petite ni sa mère ne m'ont jamais reconnu ce droit de paternité à part pour payer tous les frais. Je ne peux ni intervenir dans sa scolarité ni partager de vie familiale (elles vivent uniquement entre-elles et ne me parlent jamais). Que puis-je faire ?
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Réponse de Kyle78
Le 27/12/2011 é 10h10
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Bonjour, Ma compagne va accoucher d'ici 1 mois mais je ne suis pas sûr d'être le père étant donné qu'elle a entretenu une relation extra conjugale pendant notre relation. Maintenant elle me met la pression afin que je reconnaisse l'enfant et avant sa naissance. J'hésite à le faire par peur que cette démarche soit plus difficile après l'accouchement et par peur également de reconnaitre un enfant qui n'est pas le mien. Y a t'il une contestation possible si j'apporte la preuve que l'enfant n'est pas le mien? Puis-je engager des poursuites envers ma compagne? Merci pour votre aide.
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Réponse anonyme
Le 04/01/2012 é 21h38
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Bonjour, J'ai reconnu en son temps volontairement l'enfant de ma future épouse, sans en être le père biologique. Entre temps, nous avons divorcé avec 3 enfants de plus qui sont inés durant le mariage, et dont la paternité ne peut être remise en doute. Pour le 1er enfant, puis-je personnellement encore faire la demande en annulation de cette reconnaissance de paternité, l'enfant a actuellement 16 ans. Merci pour vos aides et conseils.
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Réponse anonyme
Le 10/04/2012 é 13h40
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Bjour je suis sépare mais jattend un bebe mon ex elle veut pas que lui porte mon nom esque je peu faire un declaration prenatale darier et il fau koi comme papier
Référence(s) :
reeeemaahh
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Réponse anonyme
Le 14/04/2012 é 10h57
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Bonjour, mon père est décédé en mars et lors de la demande de certificat d'hérédité, g appris qu'il avait reconnu en 1958 un enfant d'un an le même jour qu'il a reconnu mon frère. Cet enfant, d'après mes sources, n'est pas son fils biologique mais la mère a fait pression sur mon père lui disant que s'il voulait reconnaître son fils il fallait qu'il reconnaisse l'autre également. Plus tard elle aurait fait le nécessaire pour annuler cette reconnaissance. Ma question est la suivante : a qui puis je m'adresser pour savoir si quelque chose a été fait, car je suis obligée se le prévenir du décés en espérant qu'il ne bloque pas la procédure. Merci pour votre aide
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Réponse anonyme
Le 10/05/2012 é 18h14
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Je voudrai repondre a "reeeemaah" si ton ex a fai la reconnaisance anticiper avant toi tu pourra le reconnaitre mais il portera le nom de ton ex par contre si elle ne la pas encore fais cest le moment t'auras juste besoin de ta carte d'identité tu peux faire ta reconnaisance dans nimporte kelle mairie
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Réponse anonyme
Le 20/06/2012 é 08h42
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Bonjour j'ai eu une petite princesse en 2008 mais je n'étais plus avec le papa donc elle a porté mon noms de son coté le pére biologique n'a jamais voulu entendre parlé d'elle donc je n'ai jamais eu de soucis particulier avec lui. mais en 2009 j'ai rencontré quelqu'un avec qui je suis resté 8 mois nous nous sommes même installé ensemble dans son appartement mais au bout de 6 mois il m'a mise dehors avec ma fille (en gardant tout mes meubles je n'ai pas pu récupéré même une petite cuilliére. mais quand j'ai voulu loué un appartement la propriétaire a voulu une photocopie de mon livret de famille et la je me suis apercu que ma fille avait été reconnu par lui alors qu'il n'est pas le père et sans que je le sache. j'ai porté plainte contre lui et les mairies car j'avais fait avant sa naissance une reconnaissance anticipé mais rien a fait nous sommes en 2012 et rien a bougé je n'ai même plus de nouvelles de toutes mes nombreuses plaintes je sais plus quoi faire
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Réponse anonyme
Le 01/07/2012 é 19h50
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Je sui marie depuis octobre 2011 Et enceinte depuis aout 2011 jai accouche mai 2012 Mon marie a reconu lenfants sans mon accord il.est sens papier et je pence que son interet et de le fair car mon fils et francais je veux que mon fils porte mon nom donc anule la reconaisence de mon mari commebt fair
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Réponse de lanusse
Le 01/07/2012 é 20h02
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Cela sera difficile. D'une part parce que si vous êtes mariés l'enfant est sensé être des deux parents et surtout si le mari est le père biologique il pourra toujours demander des tests génétiques pour faire valider cette reconnaissance. Maintenant je suis bien placé pour savoir que ceux qui veulent avoir des papiers sont prêts à tout.
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Réponse de sandichou2lucenzo
Le 28/02/2013 é 11h03
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Bonjour, pour me venger betement d une infidelité de mon mari je suis sortie avec un homme pendant quelques semaines. Je suis tombée enceinte de mon mari et mon amant (n ayant pas les papiers francais) c est empressé de faire en mairie une pre declaration de paternité je l ai suivi car il me menacait de tout dire a mon mari. finallement ne tenant plus dans le mensonge j ai tout balancé a mon epoux nous souhaitons annuler cette pre declaration car il sait qu il est le papa et moi aussi que devons nous faire ??? merci d avance pour votre reponse.
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Réponse anonyme
Le 19/03/2013 é 19h27
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Bonjour sandichou, Vu que vous êtes marié votre enfant est légitime,même si il n’était pas de votre mari il est considéré comme le sien parce-qu'il est conçu pendant que vous êtes encore marié et vivant sous le même toit. De toute façon un test ADN suffira a prouvé qui est le vrai père. Courage!!!!!!
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Réponse de Halimato
Le 09/01/2014 é 10h26
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Bonjour, j'étais mariée avec un français et j'avais une relation avec un amant maghrébin en Italie parce que mon mari m'a quitté. Je suis tombé enceinte mais je savais pas de qui ! Après l'accouchement mon mari a revenu l'enfant croyant que son fils biologique mais après je trouve que l'enfant ressemble mon amant. Maintenant après le divorce avec mon mari français je suis mariée avec mon amant et j,ai lui fais le regroupement familial, il vit avec nous et l'enfant lui appelé papa . SVP que je dois faire pour que l'enfant prends le nom de son père biologique sachant que mon enfant foto copie de mon mari maghrébin qui a la carte de résidence de 10 ans. L'enfant a 5 ans et quelques mois et a commencer de poser des questions pourquoi n'a pas comme le nom de son père ...c'est pour ça nous sommes décider de régler cet erreur svp aidez nous .
Référence(s) :
Halima
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Réponse anonyme
Le 22/09/2014 é 13h46
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Bonjour, comment faire pour annuler une pré-déclaration de reconnaissance ? Mon beau-père s'est mis avec une femme, qui est tombé enceinte. Il a fait la pré-déclaration mais à présent, ils se sont séparés et il ne veut plus reconnaître l'enfant qui est sûr le point de naître. Comment faire ? Merci
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Réponse de marc 2
Le 14/12/2014 é 17h37
[ ! ]
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Réponse de supancho
Le 10/12/2015 é 11h50
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Bonjour, j'ai 34 ans, j'ai été reconnu par mon beau père lors de son mariage avec ma mère j'avais 11 ans. Ils sont aujourd'hui divorcé, et mon enfance avec cette personne n'a pas été très heureuse, et je n'ai aucun contact avec lui. A votre avis, puis-je contesté sa paternité, et retrouver le nom de famille de ma mère que je portais avant la reconnaissance de paternité ? Je n'aimerai pas me retrouver responsable de lui lorsqu'il sera trop vieux pour s'occuper de lui ...
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