Bail qui se termine : APL supprimé ?

Un bail dure 3 ans et est automatiquement et obligatoirement renouvelé à son échéance sauf si votre propriétaire veut reprendre le logement pour lui-même ou pour vendre il doit alors vous adresse une lettre rar dans les règles de la loi, en particulier avec un préavis de 6 mois est-ce le cas ?

Vous ne donnez pas beaucoup d'explications. Si vous logez dans un bien non meublé, pour que votre propriétaire ne le renouvelle pas, il lui faut des raisons valables et qu'il doit vous avoir prévenu au moins six mois avant la date anniversaire du bail. Effectivement, si vous partez de cet appartement, la CAF va vous supprimer l'APL, ça va de soi. Il faut même que vous signalez tout changement d'adresse à votre centre. Mais il faut être certain que vous deviez partir.

De toutes manières l'apl ne sera pas supprimée mais recalculée en fonction du nouveau loyer à mon avis le principal est de savoir si le bailleur peut résilier le bail si c'est un meublé, les conditions sont presque les mêmes mais le préavis n'est que de 3 mois

J'ai la grande impression que beaucoup se laissent manipuler par leurs propriétaires, pensant que, au bout de trois ans, le bail est terminé. Donc, ils acceptent de partir sans problèmes. Pour l'APL, je suis d'accord avec vous, ça sera recalculé sur le nouveau loyer si, toutefois, il reprend un nouveau logement, mais comme il en parle pas. Sa question concernait son maintien en cas de non-renouvellement de bail par son propriétaire actuel. Maintenant, reste à savoir si son propriétaire a respecté la procédure ou si, au cours du bail, il y a eu des raisons pour qu'il ne poursuive pas.

Merci de m'avoir répondu non il n'est pas meublé et il ma envoyé la lettre par huissier 6mois a l'avance mon propriétaire ne veut pas me renouvelé le bail car il veut y habité et c'était un bail de 6 ans le problème c'est que je n'ai rien trouver pour me logé et je comptait resté dans le logement car en plus il ment c est pas pour y habité car il a tout l'immeuble et il a une autre maison c'est pour cela que j'avais besoin de savoir si la CAF allait me supprimé l APL .

Si l'APL vous est versée directement, quand vous n'aurez plus cet appartement, il faudra prévenir immédiatement la CAF car si elle continue le versement, elle vous redemandera plus tard de leur rendre le trop-perçu qui pourrait atteindre une grosse somme. Si c'est votre propriétaire qui la touche, prévenez tout de même la CAF, mais lui, de son côté, doit le faire également. Si vous retrouvez un nouvel appartement, la CAF recalculera son montant par rapport à votre nouveau loyer, le lieu d'habitation joue également, ainsi que les revenus. Vous pensez que votre propriétaire veut reprendre l'appartement mais pas pour l'habiter. Les tribunaux sanctionnent le congé pour reprise dès lors que le logement demeure inoccupé après le départ du locataire. La jurisprudence estime que le bénéficiaire du congé pour reprise (c'est-à-dire le bailleur lui-même ou une personne de sa famille) doit habiter le logement dans un délai raisonnable et pour une durée sérieuse. La loi ne prévoit pas de délai précis et la jurisprudence apprécie au cas par cas. On estime que ce délai doit s'entendre de quelques semaines à quelques mois (Cour d'appel Paris, 7 janvier 1998). En revanche, une reprise qui intervient deux ans après le départ du locataire est considérée comme frauduleuse (Cour d'appel de Nîmes, 15 janvier 2008). Si la reprise n'est effective que pour une durée très courte, le congé sera également considéré comme frauduleux. Là encore, aucune durée d'occupation minimale n'est prévue par la loi mais la jurisprudence a déjà considéré que la reprise pour une durée d'occupation de cinq mois satisfait aux exigences légales (CA Toulouse, 23 juin 1998). La mise en vente d'un appartement libéré à la suite d'un congé avec reprise pour habiter caractérise également une fraude (Cass. civ. 3e, 12 octobre 2004).