670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

APL et non reconduction de bail

Question anonyme le 02/12/2011 à 14h12
Dernière réponse le 24/03/2012 à 15h04
[ ! ]
Propriétaire je ne veux pas reconduire le bail et la caf me demande l 'attestation de droit à l'APL pour ma locataire : En procès avec elle, je ne sais pas si je dois le remplir ,au risque d'être considérée comme consentente à la reconduction du bail
Répondre
6 réponses pour « 
APL et non reconduction de bail
 »
Réponse de canounet
Le 02/12/2011 é 15h16
[ ! ]
Vous devez communiquer cette attestation, cela n'aura aucun effet sur la reconduction du bai vous ne pouvez décider vous-même de la non reconduction du bail que si vous reprenez le logement pour vous-même ou un des vos ascendants ou descendants directs ou encore en cas de vente la loi encadre très précisément cela, vous ne pouvez le faire qu'à l'anniversaire du bail avec un préavis de 6 mois et dans les formes exactes requises par la loi si vous ne vous y soumettez pas, le bail est automatiquement reconduit pour 3 ans
Répondre
Réponse de JIJI46
Le 02/12/2011 é 23h02
[ ! ]
Oui, mais elle paye irrégulièrement le loyer ; elle me doit 3 mois ; j'ai un avocat mais il ne me dit pas ce que je dois faire Merci CANOUNET
Répondre
Réponse de canounet
Le 03/12/2011 é 00h39
[ ! ]
Vous pouvez engager une procédure de résiliation de bail et d’expulsion pour non paiement des loyers mais c'est long et difficile et si votre locataire règle, cela s'arrête immédiatement c'est pénible mais il faut la tenailler pour qu'elle paie régulièrement
Répondre
Réponse de JIJI46
Le 04/12/2011 é 08h15
[ ! ]
Canounet,nous avons envoyé la résiliation mais c'est une personne sans garantie, depuis que son ami la quittée et qui a fait une embrouille en disant qu'elle n'avait rien reçu. On refait la procédure l'année d'après, c'est pour ça que l'on refuse de signer le doc APL. En vérité, on est en difficulté pour payer notre prêt car ses locations sont versées irrrégulièrement, on veut finir notre installation près de notre famille où nous occupons un petit appartement en location, en achetant un grand appartement grâce à la vente de cette maison (Nous attendons un 2ème enfant) Est ce qu'un mandat de vente peut suffire pour qu'elle libère l'appartement ? et l'on voudrait que les visites se fassent sans elle, sinon elle risquerait de nous casser les ventes. MERCI JIJI46
Répondre
Réponse de canounet
Le 04/12/2011 é 22h50
[ ! ]
Tapez "résiliation propriétaire" sur votre moteur de recherches, vous aurez des sites de renseignements pour votre problème "envoyer la résiliation" comme ça ne suffit pas il est très difficile pour un propriétaire de résilier un bail
Répondre
Réponse anonyme
Le 24/03/2012 é 15h04
[ ! ]
Conseil d'amie... Ne rien avoir à louer... Profiter du système... Faire comme les autres et ils sont nombreux à profiter de ce système pernicieux. Les avocats d'abord qui ne pourront plus se nourrir que de procédures tarifées. Les élus qui seront enfin rattrapés par leurs errements et leurs carences depuis des décennies... Enfin tout ce troupeau qui devra peut-être un jour rendre des comptes à la société toute entière... D'ici là debout et bon courage
Référence(s) :
Mon expérience
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
APL et non reconduction de bail
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.57