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Application de l'article L122/12 du Code du Travai

Question de nettoyage69 le 10/12/2010 à 11h54
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Bonjour, Autoentrepreneur depuis peu, je suis devenu le nouveau prestataire de services de nettoyage des locaux d'une petite société. L'entreprise sortante qui était prestataire avant moi m'a envoyé les informations du salarié qui était affecté sur ce marché, en me faisant comprendre qu'au regard de l'article L122/12, j'étais tenu de respecter le continuité du contrat de travail dudit salarié. En examinant le contrat de travail, je m'aperçois que le salarié effectuait 15,17 heures par mois sur ce chantier sur un temps de travail mensuel total de 50,92h, ce qui représente une proportion de 29,79%. Or, l'article 2 (1) de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ancienne annexe VII) de la convention collective des entreprises de propreté prévoit que le personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise doit passer sur le marché concerné 30% de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante. Je voulais savoir si cette différence de proportion (29.79 au lieu de 30%) me permettrait d'éviter d'employer ce salarié, sachant que cela serait compliqué avec la forme juridique de mon entreprise. En vous remerciant par avance, Courtoisement,
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