670 007
questions
1 486 089
réponses
1 459 535
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Emploi > Droit du travail

Application de l'article L122/12 du Code du Travai

Question de nettoyage69 le 10/12/2010 à 11h54
[ ! ]
Bonjour, Autoentrepreneur depuis peu, je suis devenu le nouveau prestataire de services de nettoyage des locaux d'une petite société. L'entreprise sortante qui était prestataire avant moi m'a envoyé les informations du salarié qui était affecté sur ce marché, en me faisant comprendre qu'au regard de l'article L122/12, j'étais tenu de respecter le continuité du contrat de travail dudit salarié. En examinant le contrat de travail, je m'aperçois que le salarié effectuait 15,17 heures par mois sur ce chantier sur un temps de travail mensuel total de 50,92h, ce qui représente une proportion de 29,79%. Or, l'article 2 (1) de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ancienne annexe VII) de la convention collective des entreprises de propreté prévoit que le personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise doit passer sur le marché concerné 30% de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante. Je voulais savoir si cette différence de proportion (29.79 au lieu de 30%) me permettrait d'éviter d'employer ce salarié, sachant que cela serait compliqué avec la forme juridique de mon entreprise. En vous remerciant par avance, Courtoisement,
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Application de l'article L122/12 du Code du Travai
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T25.818