Apport de terre en mitoyenneté

On ne peut faire supporter à son voisin les nuisances apportées par les eaux de ruissellement sauf si ce sont des terrains au niveau naturel d'origine, ce qui n'est ps le cas pour vous votre frère est tenu de canaliser ses eaux de ruissellement chez lui de plus, pour contenir le talus qu'il a formé, il doit aussi construire chez lui un mur de soutènement, dans les règles de l'art (pas un muret de clôture) avant d'aller u tribunal, je vous suggère toutefois de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir coordonnées en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). le conciliateur départemental vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord

Nous avons pris contact avec le C.D.A.D de l'Aude ce jour 07/01/2014 qui nous à conseillé de prendre contact avec un conciliateur de justice Mr RICHARD. Rendez-vous est pris il viendra sur place et puis nous verrons la suite avec lui. MERCI

Ravi de vous avoir été utile si vous avez un moment, donnez-nous la suite de l'affaire

Il me serait utile pour écrire une lettre à mon frère concernant le problème qu'il a crée d'avoir les articles de référence; sur le ou les codes ....merci de répondre j'attends après vous pour ma lettre

Voyez le conciliateur ......................