670 010
questions
1 486 106
réponses
1 459 548
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Aide juridique

Reprise de terre par le propietaire

Question anonyme le 25/03/2015 à 21h38
Dernière réponse le 25/03/2015 à 22h02
[ ! ]
Je loue une parcelle de terre avec un bail de 9 ans reconductible mais le proprietaire a cede le bien a ça fille qui souhaite les reprendres sachant que mon bail se termine en 2016 que faire
Répondre
1 réponse pour « 
reprise de terre par le propietaire
 »
Réponse de canounet
Le 25/03/2015 é 22h02
[ ! ]
Je ne m'y connais pas trop en baux ruraux, mais après recherches sur des sites officiels spécialisés, il apparaît que le bailleur peut faire 2 choses : - négocier pour augmenter le loyer - le principe étant le renouvellement automatique, les causes de non-renouvellement ou de résiliation anticipée sont limitées et très encadrées, il doit faire état d’un motif légal et valable pour résilier (la faute, la reprise pour exploiter, l’arborisation…) je ne vois que la reprise par sa fille pour exploiter elle-même mais dans ce cas la loi protège le locataire : le préavis de résiliation doit être de 18 mois
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
reprise de terre par le propietaire
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T28.062