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Arbres voisins plus de 30 ans.BRANCHES

Question anonyme le 01/06/2014 à 21h26
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Installé depuis 15 ans sur un terrain j'ai sollicité la macif pour faire élager les branches par mon voisin.Chose faite en 2003 suite protocole d'accord tacite. depuis les branches recouvrent mon terrain et le riverain ne les coupe pas. La presse ''"OUEST FRANCE PORNIC '' 29 mai 2014 rubrique pratique page 31 cite (cour de cassation du 31 mai 2012) pour les litiges. Comment se procurer cet arrêt de la cour de cassation
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