Arbres et voisins

Pour obtenir le droit de conserver un arbre malgré l’irrégularité des distances de plantation, on peut recourir à la prescription trentenaire. Il faut alors apporter la preuve que l’infraction existe depuis plus de 30 ans (et non pas que l’arbre a plus de 30 ans) et que le voisin n’a jamais réclamé élagage, ni abattage. La preuve peut être apportée par des témoignages, des documents mais il est souvent indispensable de recourir à un expert qui évaluera l’âge de l’arbre. Article 672 du Code civil : Le voisin peut exiger que les arbres ou arbustes soient arrachés ou réduits à la hauteur légale. Cependant le même article énonce trois exceptions qui permettent de sauvegarder les plantations malgré l’infraction constatée : . existence d’un titre : c’est un acte authentique (publié à la Conservation des hypothèques) qui concrétise un accord entre voisins. . destination de père de famille : ce terme peu explicite se réfère au cas où la division d’une parcelle a entraîné de fait un non respect des distances de plantation. . prescription trentenaire : le non respect des distances légales existe depuis plus de 30 ans sans que le voisin n’ait émis la moindre contestation. Mais m^me dans ce cas là, si les plantations empiètent sur la propriété du voisin, celui-ci dispose du droit d’exiger que les branches soient coupées, et il a le droit de couper lui-même les racines jusqu’à la limite séparative. (Article 673 ) Attention ! Couper soi-même les racines peut mettre en danger la vie de l’arbre, causer un préjudice, c’est un acte qui engage votre responsabilité.

Un camping qui coupe environ 115 érables sans permis pour se faire un parquing a t,il le droit

Je suis propriétaire depuis 20 ans les pins poussés a l'etat sauvage de mes voisins étaient petits a l'époque ou je suis arrivée ,ils sont plantés a plus de 2 mètres de la clôture ,maintenant avec le temps passé ces pins sont devenus dangereux et a une hauteur illégale dérivant dans tous les sens non entretenus et suffisamment proches de ma maison d'habitation ce qui constitue une menace éventuelle et dégats sur ma toiture lors de situation météo ces pins risquent un potentiel de déracinement accidentel tant pour les batiments que pour les résidents que faire ? j'ai déja prévenu les propriétaires mais pas de réponse