666 134
questions
1 453 245
réponses
1 446 715
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Arbres et voisins

Question anonyme le 30/09/2009 à 18h52
Dernière réponse le 08/11/2014 à 19h23
[ ! ]
Quelle est la réglementation concernant un arbre trentenaire? Distance du tronc avec le terrain voisin. Branches. Hauteur.
Répondre
3 réponses pour « 
arbres et voisins
 »
Réponse de jb40
Le 13/03/2011 à 14h48
[ ! ]
Pour obtenir le droit de conserver un arbre malgré l’irrégularité des distances de plantation, on peut recourir à la prescription trentenaire. Il faut alors apporter la preuve que l’infraction existe depuis plus de 30 ans (et non pas que l’arbre a plus de 30 ans) et que le voisin n’a jamais réclamé élagage, ni abattage. La preuve peut être apportée par des témoignages, des documents mais il est souvent indispensable de recourir à un expert qui évaluera l’âge de l’arbre. Article 672 du Code civil : Le voisin peut exiger que les arbres ou arbustes soient arrachés ou réduits à la hauteur légale. Cependant le même article énonce trois exceptions qui permettent de sauvegarder les plantations malgré l’infraction constatée : . existence d’un titre : c’est un acte authentique (publié à la Conservation des hypothèques) qui concrétise un accord entre voisins. . destination de père de famille : ce terme peu explicite se réfère au cas où la division d’une parcelle a entraîné de fait un non respect des distances de plantation. . prescription trentenaire : le non respect des distances légales existe depuis plus de 30 ans sans que le voisin n’ait émis la moindre contestation. Mais m^me dans ce cas là, si les plantations empiètent sur la propriété du voisin, celui-ci dispose du droit d’exiger que les branches soient coupées, et il a le droit de couper lui-même les racines jusqu’à la limite séparative. (Article 673 ) Attention ! Couper soi-même les racines peut mettre en danger la vie de l’arbre, causer un préjudice, c’est un acte qui engage votre responsabilité.
Répondre
Réponse anonyme
Le 17/07/2013 à 17h16
[ ! ]
Un camping qui coupe environ 115 érables sans permis pour se faire un parquing a t,il le droit
Répondre
Réponse anonyme
Le 08/11/2014 à 19h23
[ ! ]
Je suis propriétaire depuis 20 ans les pins poussés a l'etat sauvage de mes voisins étaient petits a l'époque ou je suis arrivée ,ils sont plantés a plus de 2 mètres de la clôture ,maintenant avec le temps passé ces pins sont devenus dangereux et a une hauteur illégale dérivant dans tous les sens non entretenus et suffisamment proches de ma maison d'habitation ce qui constitue une menace éventuelle et dégats sur ma toiture lors de situation météo ces pins risquent un potentiel de déracinement accidentel tant pour les batiments que pour les résidents que faire ? j'ai déja prévenu les propriétaires mais pas de réponse
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
arbres et voisins
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.194