Nuisances arbres du voisin

Bonjour, commencez par lui reformuler votre demande , et demander lui ses intentions et dans qel délais? en lettre A.R en lui laissant un délai d'une quinzaine de jours et lui précisant que passer ce délai vous ferez appel à un médiateur. (restez courtois et non menacent surtout) je vous souhaite bon courage car j'ai eu le probléme et malheureusement ca c'est terminé devant le juge aprés 18 mois de combat

Rappels de la loi : - les plantations doivent être faites à au moins 2m de la limité des propriétés, vous pouvez exiger que ces arbres soient coupés sauf s'ils existent depuis plus de 30 ans (prescription trentenaire) ou si la propriété était autrefois d'un seul tenant et a été séparée en 2 (prescription dite du père de famille) - aucune branche ne doit dépasser chez vous, le voisin est tenu de les couper ou les faire couper, vous n'avez pas le droit de le faire vous-même (sauf accord) - vous devez supporter feuilles, insectes et tout déchet végétal tombant naturellement chez vous - vous n'avez pas le droit de cueillir des fruits à votre portée, mais ceux tombant chez vous vous appartiennent (ce n'est pas intéressant dans votre cas ! ) - vous avez le droit de couper les racines qui s'aventureraient dans votre sol les conseils donnés par la précédente experte sont très valables

Bonjour, Mon cas est similaire à celui de l'internaute ci-dessus à savoir : voisin avec arbre de type pin parasol , très certainement trentenaire, recouvrant une partie de mon allée, à proximité de mon entrée de garage. Ce pin déverse quasiment toute l'année non seulement des aiguilles (qui obstruent les grilles d'évacuation d'eau de pluie) et pommes de pin mais aussi de la résine qui interdit tous stationnements de véhicules devant mon garage. J'ai moi aussi droit aux nids de chenilles processionnaires qui peuvent présenter un danger pour mes deux filles de 4 ans. Sans parler de faire abattre l'arbre, j'ai demandé verbalement à mon voisin d'élaguer les branches qui surplombent mon allée (ce qui me permettrait de pouvoir stationner aussi devant mon garage) mais celui-ci refuse. Quelle est d'après vous la conduite à tenir ? Merci d'avance. Slts EL

Lui demander par lettre recommandée de se conformer à l'article 673 du code civil (voir ci dessous) sous peine de poursuite. Article 673 (extrait du Code Civil) Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

Réponse à Ehel après la demande faite oralement, si une lettre R avec AR n'est pas toujours suivie d'effet, vous pouvez vous adresser au conciliateur départemental (gratui), au tribunal administratif

Votre Démarche Axiome de départ : LE DROIT EST POUR VOUS -1) Démarche amiable avec votre voisin C'est résolu, c'est fini, sinon -2) Renouveller votre demande par LRAR, invoquez l'article 673 du code civil (inutile de lui en donner le détail, si ça l'interpelle, il le trouvera sans difficulté) Donnez lui un délai de 2 à 3 semaines pour s'éxécuter C'est résolu, c'est fini, sinon -3) Passé le délai, vous saisissez le Médiateur, c'est gratuit, chez moi il assure une permanence hebdomadaire à la mairie de ma commune. Le médiateur prend acte de votre litige, et va CONVOQUER votre voisin (qui n'est pas tenu de répondre à cette convocation). Très souvent, C'est résolu, c'est fini, sinon -4) Dommage pour lui, il n'a pas saisi sa dernière chance.Vous saisissez en dernier recours, le TGI dont vous dépendez. Un greffier enrégistrera votre plainte et donnera la suite qui convient, cette démarche elle aussi est gratuite. C'est résolu, c'est fini, sinon Bonne chance .....

Quel tristesse de lire ces phrases , on mesure bien l'égoisme de chacun , couper un arbre c'est criminel , et la nuisance sonore , verbal , on fait quoi ? on abat la source ?? essayez de comprendre le temps que va mettre un arbre à grandir , certes il existera toujours une gêne avec les feuilles , aiguilles et autres , autant vivre en appartement ! j'ai beaucoup aimé les chenilles !! et le charançon on fait quoi ? car bientot les Palmiers ou ce qui va en rester va nous tomber dessus comme la pluie au mois de janvier !!! j'ai honte d'etre humain à vous lire..S

@ dernier intervant du 11/10/2011 à 17h22 je ne vois pas ce qu'il y a de criminel à couper un arbre qui apporte des nuisances réelles en débordant des limites de propriété le couplet sur ce pauvre arbre qui met si longtemps à pousser est ridicule et dérisoire vos meubles, la charpente et les portes de votre appartement, les livres et journaux que vous lisez sont faits en quoi ? quant aux feuilles, insectes, etc., apportés naturellement, la loi prévoit qu'on s'en accomode les règles fixées par les lois ne sont pas parfaites mais essaient de limiter les "frottements" la liberté des uns commence là où s'arrête celle des autres quant aux nuisances sonores elles sont aussi réglementées, on essaie là aussi d'en éradiquer les sources

Bien répondu canounet, certains se croient tout permis et ne respectent pas les autres !!!

... Et puis sans parler de l'immense amour qu'il peut exister entre l'arbre et l'Homme, il y a des cas, et c'est le mien où l'arbre représente une menace directe. Mon voisin que je n'arrive pas à contacter, à 2 ou 3 arbres à moins de 2 m de ma propriété, qui penchent vers elles, et qui menace de tomber sur ma maison. Là ce qui me chagrine c'est la longueur de la procédure. Dois je attendre le drame pour couper ces arbres??? Je n'arive pas à contacter ce voisin et, por moi, chaque jour nous rapproche de l'inévitable. Que dois je faire? Merci de votre support.

Je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). le conciliateur départemental qui vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord

Bonjour, nous avons acheter une maison il ya 2 ans. apres 16 mois de travaux, nous avons amenagé il y a 8 mois. le voisin a un sapin et un saule de 20/25 m de haut situé (je pense)à plus de 2 m de la cloture. Avec les beaux jours, mes enfants veulent jouer dehors et j'ai donc entrepris de debarrasser la cour et le jardin. j'ai ramasser enormément d'épines dans la cour mais il y en a toujours. de plus, nous n'avons quasiment jamais de soleil, ni dans la cour, ni dans le jardin. la toiture commence a avoir des épines aussi, et bientot ce sera les goutières. donc grosse perte de soleil et de chaleur (les murs, et le sol de ma cour sont toujours humides et la cour verte et glissante), epines et feuilles partout à ramasser, piscine pour les enfants à nettoyer tout le temps, les enfants se piquent avec les epines, chaque fois, qu'il jouent dans la pelouse,... autant de "petites" nuisances, qui misent bout à bout, nous gachent le plaisir d'être dehors. sans compter que nous venons de refaire toute notre maison à neuf (murs, toiture,...) et j'ai peur que dans un avenir proche, des dégats, du à l'humidité de la cour, apparaissent. SVP, donnez-moi un recours possible, pour pouvoir améliorer notre qualité de vie nous voulions faire un petit potager pour les enfants mais c'est impossible car , coté non pelouse, il y des haies et, ajoutées aux grands arbres, pas d'ensoleillement du tout. merci d'avance de votre réponse

Si ces arbres sont situés à + de 2m de distance de la limite des propriétés (mesurée au centre du tronc), vous ne pouvez rien exiger seulement demander à ce qu'aucune branche ne dépasse chez vous le voisin est tenu de les élaguer vous êtes aussi tenu par la loi de supporter les nuisances apportées par les feuilles épines, branches mortes, insectes, venant naturellement chez vous veillez à nettoyer régulièrement vos gouttières il vous serait très difficile et aléatoire (tribunal) d'obtenir l’abatage des ces arbres si l'ombre portée n'atteint que votre jardin concernant les haies, elles doivent être à 50cm mini de la limite et ne pas dépasser 2m idem pour les branches dépassant : élagage

Avant de critiquer et de dire n'importe quoi,renseignez vous sur les "chenilles processionnaires" si agreable à vos yeux. MORTELLE POUR LES ANIMAUX DOMESTIQUES ET TRES DANGEREUSES POUR LES HUMAINS; Les animaux domestiques et les enfants ,"on en fait quoi comme vous dites pour vos cheres chenilles??? Si chaqu'un respectait ses voisins il y aurait moins de problemes.

Je ne sais pas à qui s'adresse la dernière intervention ? en ce qui me concerne, les informations que je donne sont vérifiées et sûres et ne sont pas des critiques je ne dis donc pas n'importe quoi, contrairement à vous qui ne donnez que le son de cloche qui vous arrange pour ce qui est des chenilles processionnaires, je ne vois pas qui a dit qu'elle lui étaient être "chères" comme vous dites, puisque je ne les ai pas mentionnées j'ai seulement indiqué que tout insecte apporté par le voisinage d'arbres était une éventuelle nuisance qu'on devait supporter, c'est la loi certes, les chenilles processionnaires sont un danger pour les pins dont elles se nourrissent de leurs aiguilles elles peuvent être mortelles pour les animaux et dangereuses pour l'homme (démangeaison, œdème, asthme) mais leurs défenseurs indiquent qu'elles ne le sont que lorsqu'on les agresse, et qu'elle peuvent relancer la pollinisation de nos jardins, mise en danger par la disparition progressive des insectes pollinisateurs comme quoi il y a du pour et du contre ... alors avant d'agresser les intervenants du site, consultez les lois, pesez le pour et le contre ou ... taisez-vous

Bonjour, je prends la discussion en cours en espérant que vous m'aiderez. Est-ce qu'une simple photographie prise en 2002 (date où j'ai acheté la maison et son jardin) sert de preuve légale pour affirmer qu'un palmier, en pleine croissance actuellement, n'était pas planté chez mon voisin à cette date? Il pousse à moins de 2m du mur mitoyen (donc plantation irrégulière). Ses palmes n'ont été visibles au-dessus de la crête du mur mitoyen, qui fait environ 1m75 de haut côté voisin, 1m40 de mon côté (dénivellation), qu'en 2008. Mon voisin avance comme argument la préoccupation et la prescription trentenaire pour en refuser l'arrachage.

C'est à vous de prouver que l'arbre a moins de 30 ans, le possesseur étant préjugé de bonne foi par la loi pour la photo, il faudrait apporter la preuve qu'elle a bien été prise il y a moins de 30 ans sinon, des témoignage pourraient suffire une "expertise" par un spécialiste pourrait aussi démontrer que l'arbre est trop petit pour être si vieux vous écrivez : " Mon voisin avance comme argument la préoccupation " je ne sais pas ce qu'est cet argument, n'y a-t-il pas une faute de frappe ? je vous suggère également de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). le conciliateur départemental vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord

Essayez de vous renseigner sur le nom de ce palmier (si vous avez des photos), auprès d'une jardinerie qui vous dira s'il a une croissance rapide ou pas. Ce sera déjà un début de preuve de votre bonne foi. -. J'ai eu gain de cause auprès du conciliateur : mon voisin avait planté des prunus à 50cm du mur de cloture prétendant que c'était des arbustes ...... Vous pourrez ensuite, s'il n'obtempère pas, déposer plainte auprès du tribunal d'instance en suivant la procédure - demande amiable, lettre recommandée avec AR, conciliateur et tribunal (c'est gratuit) - bon courage

La loi ne distingue pas buissons, arbustes ou arbres quoi que ce soit, il faut élaguer à 2m de hauteur si à moins de 2m de distance et bien sûr élaguer aussi les branches qui dépasseraient la limite des propriétés il doit exister des prunus greffés demi-taille qui ne dépassent pas 2m en hauteur à maturité

Merci à tous. La préoccupation, c'est le fait que, si vous avez acheté votre bien alors que des plantations irrégulières existaient déjà chez le voisin, et si vous ne vous en êtes pas plaint alors, vous ne pouvez plus rien contre ces plantations : vous avez acheté votre bien "en connaissance de cause". Ma photo porte bien une date au verso, heureusement.