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Question de philou-du-13 le 05/12/2012 à 13h24
Dernière réponse le 08/12/2012 à 16h20
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Bonjour tout le monde, j'ai fais appel a une décision de justice en 2009 lorsque j'étais en détention l'affaire remonte en 2007.Pour vous expliquez mon histoire j'ai habité a une adresse qui n'était plus la bonne et en fait lorsque l'huissier me recherché a mon ancienne adresse pour me remettre la copie d'un jugement je n'habitais plus la.Donc ce que j'ai fais j'ai téléphoné au greffe ainsi qu'a l'exécution des peines pour leur communiqué ma nouvelle adresse et je me suis aperçu que j'étais en diffusion en gros que j'étais fiché.A l'époque j'avais mandat d’arrêt interpole etc.Je n'ai plus tout ça faut juste que je récupère l'acte au service de police brigade des mandats d’arrêts pour qui me communique une nouvelle date d'audience en téléphonant au procureur puisque rappelons le j'ai fais appel.Donc l’exécution des peines a fait transmettre ma nouvelle adresse au service de police pour qui me convoque et me fasse signé la copie de l'acte que soit j’acquiesce ou soit je fais opposition.Ma question que j'ai a vous posez,est-ce que je peux faire venir la copie a ma nouvelle adresse par voie d'huissier ou récupéré l'acte au tribunal de grande instance du lieu de résidence,dois-je impérativement passé par les services de police pour cela.Si non,merci de me tenir informé de comment agir sans passé par la police.Merci a vous pour les réponses que vous m'apporteraient
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1 réponse pour « 
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Réponse de philou-du-13
Le 08/12/2012 é 16h20
[ ! ]
Bonjour, Pas de réponses a ma demande?
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