670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Contentieux

Faire appel d'un jugement par un juge de proximité

Question de carole.c le 31/10/2009 à 16h17
[ ! ]
J'ai gagné un procès auprès de la juridiction de proximité (affaire de -4000€) ; j'ai remis le jugement à un huissier pour exécution ; je reçois aujourd'hui du greffe civil de la cour d'appel un avis de déclaration d'appel remise par des avocats de mon débiteur déposé auprès de la cour d'appel d'un autre département que le mien et celui de l'appelant ; 1ère question : l'appel est il valable ? (sachant qu'en juridiction de proximité on ne peut faire appel ( conf: service public.fr) 2ème question : sur le jugement, il est noté : jugement contradictoire et en premier ressort (j'ai lu sur les documents officiels et consultés sur service public.fr qu'en juridiction de proximité, les jugements étaient rendus en 1er et dernier ressort, mon juge a t'il commis une erreur ?(en oubliant de mettre dernier ressort ?) 3ème question : le greffe de cette cour d'appel me précise que je dois obligatoirement charger un avocat de cette cour d'appel (donc pas dans mon département) de me représenter pour ma défense tout celà est il légal ? et qu'en est il de cette possibilité de faire appel ou non alors que le montant du litige est inférieur à 4000€ ? NB : l'huissier m'a déjà pris 500€ de provisions, et là s'il faut encore chercher un avocat parcequ'un juge de proximité se serait trompé dans le libellé du jugement, ...que faire ?
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
faire appel d'un jugement par un juge de proximité
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T23.676