670 036
questions
1 486 240
réponses
1 459 583
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Arret maladie en retard

Question de jonathan91 le 17/12/2014 à 14h44
Dernière réponse le 18/12/2014 à 07h13
[ ! ]
Bonjour, qu'arrivera t-il si je fourni mon arret de travail à mon employeur et à la sécurité social en retard? au dela des 48h, si je le fourni une semaine apres, pourra t'il etre validé quand meme? si je quitte mon travail et que je vais voir mon medecin quelques jours apres, il y aurait til une solution qu'il pourra faire? l'anti dater? merci
Répondre
3 réponses pour « 
arret maladie en retard
 »
Réponse de Maman Oeuf
Le 17/12/2014 é 16h12
[ ! ]
L'anti datation est interdit par la loi. Attention : si vous ne respectez pas ce délai de 48 heures, votre caisse d'Assurance Maladie vous signalera le retard constaté et vous informera de la sanction à laquelle vous vous exposez si un nouvel envoi tardif est constaté dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de cet arrêt de travail. En cas de nouvel envoi tardif, le montant des indemnités journalières dues pour la période écoulée entre la date de prescription de l'arrêt et la date d'envoi est réduit de 50 %, sauf si vous êtes hospitalisé ou si vous justifiez qu'il vous a été impossible de respecter ce délai de 48h. Si votre caisse d'Assurance Maladie reçoit votre avis d'arrêt de travail après la date de fin de votre arrêt de travail ,vous ne serez pas indemnisé.
Répondre
Réponse de jonathan91
Le 17/12/2014 é 16h25
[ ! ]
Tres bien merci. Et pour l'employeur s'il le reçoit une semaine apres? Cela confirme til l'arrêt meme en retard?
Répondre
Réponse de Maman Oeuf
Le 18/12/2014 é 07h13
[ ! ]
Volet 3 : Le délai de transmission de l’avis d’arrêt de travail à l’employeur doit être raisonnable selon la jurisprudence. Généralement, il est fixé à 48 heures. Cependant, une convention collective peut déterminer un délai différent (je ne connais pas d'exemple, personnellement, en général les CC reprennent le délai de 48 heures)) Sinon c'est compté comme de l'absentéisme et retenu.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
arret maladie en retard
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T24.199