670 020
questions
1 486 196
réponses
1 459 582
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Emploi > Droit du travail

Arrêté temps partiel non conforme

Question de Henri B le 03/09/2009 à 19h54
Dernière réponse le 20/03/2012 à 12h49
[ ! ]
Bonjour, je suis titulaire dans fonction publique territoriale. J'ai un arrêté de temps partiel depuis 2003 où il n'y a pas de date d'effet ni de fin. L'administration a reconnu son erreur dans l'arrêté. Mais pour motif de "trop de temps partiels" on me demande de refaire une demande par écrit ( en faisant sous entendre qu'il ne serait pas accordé). Suis-je obligé de répondre à leur courrier qui me demande de reformuler une demande de travail à temps partiel ou suis je dans mon droit de faire appliquer cet arrêter sans date de fin ce qui voudrait dire à durée indéterminée ou du moins si c'est à eux de rectifier sans que je sois obligé d'en refaire la demande ? Merci de votre réponse
Répondre
1 réponse pour « 
arrêté temps partiel non conforme
 »
Réponse anonyme
Le 20/03/2012 é 12h49
[ ! ]
Bonjour, si vous voulez faire valoir votre droit, voyez d'abord le responsable de la cellule juridique qui devrait exister dans les services de votre mairie. Vous pouvez également vous adresser au tribunal administratif pour tout ce qui est litige administratif (un conseil, dans ce cas votre dossier devra être béton car toute absence de documents ou de justificatifs entraîne une nullité à votre demande).
Référence(s) :
fonction territoiriale
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
arrêté temps partiel non conforme
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T23.748