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Artisan taxis inapte au travail peut il vendre son

Question de hugonico le 26/10/2009 à 15h20
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Bonjour,je suis artisan taxi depuis 1987,ayant eu un cancer en 1992,mon entreprise a été plus où moins bien gérée,je me suis retrouvée,en redressement judicaire avec poursuites d'activités,ayant étée réopérée en 1995,les choses ne ce sont pas améliorées,j'ai donc consulté le Député de ma circonscription,pour lui demander,si je pouvais louer mon entreprise à mon fils,il m'a répondu par courrier que c'était possible d'aprés le ministére.Forte de cet accord,je suis allée à la réglementation des taxis de la Préfecture,qui m'a dit elle aussi qu'il n'y avait pas de soucis à partir du moment où mon fils effectuait le stage de gestion',bien que n'ayant pas la carte professionnelle,et j'obtiens une autorisation écrite du Maire de ma commune,sans que tout celà ne passe en commission préfectorale.Je me rends à la Chambre des Métiers,et demande un modéle de contrat de location gérance,impossible,ils me demandent tout simplement d'inscrire mon fils au CFE,chose que je fais naivement,mais je ne me rends pas compte,que je viens tout bonnement de donner l'entreprise ,puiqu'il a un nouveau numéro siret.nous sommes donc deux pour la meeme entreprise avec deux numéros différents et ce depui le 1er JUILLET 1997,les autorisations du Maire ont étées données le 11 JUILLET 1997!Le tribunal de commerce ayant été mis au courant de la situation a prononcé ma liquidation a prononcé ma liquidation le 20 OCTOBRE 1997.Je me suis donc retrouvée sans rien,j'ai continué a gérer avec mon fils bénévolement,pendant quelques temps,et j'ai redemandé une autorisation dans une commune voisineen 1999,j'ai travaillé sur cette licence avec une salariée et sur celles de mon fils avec ses salariés,puique lui était éducteur de jeunes enfants dans un autre département,et en Décembre 1999,j'ai été convoquée à la Préfecture,le soir aprés la fermeture,par lee responsables de la réglementation des taxis,qui m'ont restituées,les autorisations que je détenais depuis 1987,tout celà en toute discrétion,sans commission,mais lorsque j'ai demandé où j'en étais des années perdues pour pouvoir vendre dans le délai de 15 ans,ils ont étés trés évasifs.Et maintenant j'ai en réalité exercé plus de 15 ans,j'ai mis mon entreprise en vente j'ai trois personnes intéréssées,je me suis fait opérée,encore une fois,je suis inapte au travail,la commission préfectorale refuse la vente,sous prétexte que les 15 ans ne sont pas continus,j'ai 3 salariés,faut il que je ferme mon entreprise si petite soit elle et mettre 3 personnes de plus au chomage,et perdre le fruit de mes années de travail en partant avec 0euros?Avez des conseils à m'apporter,je ne sais plus que faire.
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