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Attestation de loyer

Question anonyme le 28/11/2009 à 10h46
Dernière réponse le 31/05/2010 à 20h08
[ ! ]
Le propriétaire peut-il refuser de signer l'attestation de loyer demandé par la CAF
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3 réponses pour « 
attestation de loyer
 »
Réponse de TI1000
Le 26/12/2009 é 09h44
[ ! ]
REPONSE NON , SI LES LOYERS ET CHARGES SONT A JOUR, AUCUN RETARD.....................................................
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Réponse de sandra971
Le 26/02/2010 é 23h02
[ ! ]
En tout cas mon proprio n'a pas envoyer le formulaire à la caf malgré 3 relances et m'ont coupé l'allocation logement.
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Réponse anonyme
Le 31/05/2010 é 20h08
[ ! ]
Alors que faire si le propriétaire refuse de remplir cette attestation par demande orale puis écrite et envoyée en recommandé?? Merci
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