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Spécialité :  

Juridique

L'attestation de loyer est-elle payante ?

Question anonyme le 01/03/2009 à 21h07
Dernière réponse le 19/11/2009 à 16h00
[ ! ]
La CAF nous demande de faire remplir une attestation de loyer par notre bailleur; celui-ci nous la renvoit avec la quittance de loyer et nous demande de lui payer la somme de 5,98 euros pour ce service : est-ce normal et a t-il le droit de nous demander cette somme ?
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1 réponse pour « 
L'attestation de loyer est-elle payante ?
 »
Réponse de TI1000
Le 19/11/2009 é 16h00
[ ! ]
D'APRES MES SOURCES : NON!! PRENEZ CONTACT AVEC LA CAF ET DEMANDER A CET ORGANISME SI L'ACTE EST PAYANT PAR LE BAILLEUR AUPRES DE LA CAF??
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L'attestation de loyer est-elle payante ?
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