Aucun bail, n'a été fait depuis le décès de mon papa, decès en 2001, chacun, fait ce qu'il veut, les anciens locataires sont partis 2005 pour les derniers et je ne sais comment pour les locataires actuels ,je dois leur faire approuver un bail, qui n'a jamais exister après mon papa , je reprends les comptes donc, un peu démunie, ai je le droit de faire des baux, a la date actuelle, si ils refuses de signer, quel recours j'ai, pour juste leur faire respecter l' immeuble dans lequel ils résident, et avec un réglement intérieur, qu'ils n'ont jamais eu, malgré un syndic"
ai, je le droit de faire des baux retroactifs, ou des baux de ce jour,,,, les locataires ont 'il le droit de refuser de signer, sinon, quelles solutions,
merci si vous pouvez m'aider
chrystel
La signature d'un bail est normalement obligatoire
même inexistant, les règles s'appliquant aux locations sont les mêmes
je suppose que vos locataires règlent leurs loyers, commencez par leur adresser des quittances (obligatoires) si ce n'est déjà fait
vous pouvez très bien stipuler sur le bail que vous allez créer qu'il l'est à ce jour en tenant compte des "habitudes" existantes
je ne vois pas pourquoi ils refuseraient
mais plutôt que de travailler dans le vide, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net)
organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement
le vôtre à trouver sur :
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Merci de votre conseil, je vais donc, chercher et m' adresser a l' ADIL, et oui les locataires payent leurs loyers , mais, bon non, aucunes quittances, mais les impots savent qui paient, et qui habitent et depuis quand, ok, je vais faires des quittances, mais, bëtements depuis qu'elles dates 2005 ?
retroactif, ou depuis aujourd'hui ?
bon, merci de tout façon, d' avoir pris le temps de me répondre
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votre problème étant inhabituel pour moi, je ne suis pas suffisamment qualifié pour vous répondre
je ne peux que vous répéter de vous adresser à l'adil