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Création d'1 bail alors qu'il n'y en a pas

Question anonyme le 11/11/2013 à 20h02
Dernière réponse le 11/11/2013 à 20h24
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Nous louons un appartement depuis plusieurs années aux mêmes locataires sans qu'il y ai de bail de fait ; peut-t-on de ce fait, commencer à leur en faire un, et y-a-t-il un délai à respecter ou une procédure ? Merci de votre réponse.
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1 réponse pour « 
création d'1 bail alors qu'il n'y en a pas
 »
Réponse de canounet
Le 11/11/2013 à 20h24
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La loi prévoit qu'il faille un bail écrit elle prévoit aussi qu'un bail oral suive les mêmes règles que s'il était écrit vous pouvez donc vous mettre en règle, vous pouvez vous procurer un bail en blanc dans une librairie ou auprès d'une association de propriétaires par contre je ne sais pas ce qui se passe pour l'état des lieux ni sur la date de début à noter je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/
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