Nous louons un appartement depuis plusieurs années aux mêmes locataires sans qu'il y ai de bail de fait ; peut-t-on de ce fait, commencer à leur en faire un, et y-a-t-il un délai à respecter ou une procédure ?
Merci de votre réponse.
La loi prévoit qu'il faille un bail écrit
elle prévoit aussi qu'un bail oral suive les mêmes règles que s'il était écrit
vous pouvez donc vous mettre en règle, vous pouvez vous procurer un bail en blanc dans une librairie ou auprès d'une association de propriétaires
par contre je ne sais pas ce qui se passe pour l'état des lieux ni sur la date de début à noter
je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net)
organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement
le vôtre à trouver sur :
http://www.anil.org/fr/votre-adil/