670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Avis tiert detenteur

Question anonyme le 14/08/2008 à 20h34
[ ! ]
Cher maitre étant titulaire de l'ass (allocation secifique solidarite) ce qui interdit toute saisie sur mon compte en banque par l'article 394 du ncpc. j'ai un avis tiert détenteur au près de ma banque et en ce moment je suis en charge par la sécurité sociale suite à un accident. je voudrais savoir s'il existe une procédure pour suspendre le bloquage de la somme. merci de me répondre rapidement au doree@resioly.fr
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
avis tiert detenteur
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.581