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Bail d'un an est ce possible?

Question anonyme le 14/01/2010 à 07h12
Dernière réponse le 14/01/2010 à 15h02
[ ! ]
Je souhaites louer un appartement pour un an seulement éventuellement renouvelable. Est ce possible avec un bail d'appartement vide, ou seulement dans le cas d'un meublé?
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1 réponse pour « 
bail d'un an est ce possible?
 »
Réponse de TI1000
Le 14/01/2010 é 15h02
[ ! ]
REPONSE: il vous est possible dans la location d'un logement nu/vide ,soumis à la loi du 6.7.1989, de signer un bail d'une durée de 12 mois. Toutefois, il faut une raison soit familiale ou professionnelle, car il faut justifier sur ce bail ( contrat ) le motif qui justifie cette durée courte de 1 an.Exemple: Le propriétaire va reprendre le logement,au bout de 1 an, pour y faire loger son enfant,qui vient finir ses études, dans la ville. ou autre exemple: Le propriétaire est à l'aube de sa retraite, et dans un an, il désirera, reprendre le logement,pour y passer sa retraite..................................................................... ...le bailleur a l'obligation d'informer le locataire, deux mois, avant la fin du bail,que l'événement qui est inscrit sur le bail, va bien se réaliser,et que le logement sera bien repris à la date du../../2010................................................................... ...si la réalisation de l'événement ne s'est pas produit, le bailleur dispose de différer , mais une seule fois seulement, la date d'échèance du bail................................................... ...Dans ce cas, il devra, néanmois, informez le locataire deux mois avant la fin du bail.............................................. ...Donc, que l'événement se produit ou non, le bailleur doit informer le locataire, deux mois, avant la fin du bail............... ..Si le délai de deux mois n'est pas respecté, ou si l'événement qui a été justifié sur le bail, ne se produit pas le bail se transforme automatiquement en bail d'une durée de 3 ans............................................................................... la référence est l'article 11 loi du 6 juillet 1987...................... pour info,le bail pour un meublé est de 12 mois minimum, sauf 9 mois, pour un étudiant...................................................
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