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Bail location appartement jamais signé depuis + 2 ans ...

Question de Binout le 24/01/2011 à 11h11
Dernière réponse le 24/01/2011 à 13h00
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Bonjour. Nous somme locataire d'un appartement depuis plus de 2 ans et la fille du propriétaire devais repasser peut de temps après notre aménagement pour nous faire signer le bail et depuis ce n'est toujours pas fait . Suite a un important dégât des eaux dû a sa gouttière dont il n'a toujours pas fait la démarche auprès de son assurance et tout une listes d'autres raison , nos relation avec le propriétaire se sont dégradé . Donc nous songeons sérieusement a déménager , serions nous hors la lois si nous quittions l'appartement du jour au lendemain ? Je précise que nous avons toujours payé le loyer en temps et en heure et que le proprio n'a pas exigé de caution lors de notre entré dans l'appartement et ne nous a jamais fourni AUCUNES quittance de loyer !!! Merci d'avance pour vos réponse . Sébastien .
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2 réponses pour « 
Bail location appartement jamais signé depuis + 2 ans ...
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Réponse de canounet
Le 24/01/2011 à 12h57
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Même non signé, un bail est réputé écrit et suit la même réglementation si vous voulez partir, vous devez donc donner un préavis de 3 mois par lettre R avec AR ce préavis débute à réception de la lettre, si le propriétaire ne la retire pas, il faudra la faire remettre par huissier le propriétaire est tenu de vous établir des quittances de loyer, si vous en avez besoin, vous pouvez les exiger par lettre R avec AR aussi pour le dégât des eaux, si vous avez eu des dégradations personnelles, c'est votre assurance qui se retournera auprès du propriétaire ou de son assurance le propriétaire étant tenu de proposer un logement sain et habitable, selon les dégâts occasionnés dans le logement, il doit sans doute faire effectuer des réparations attention, si vous partez, ces dégâts ne pourront vous être imputés ni notés dans l'état des lieux de sortie il faut donc vous couvrir - toujours par lettre R avec AR au bailleur - pour les signaler ainsi que leur cause indépendante de vous, et en profiter pour en exiger la réparation vous pouvez également vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net), ils sont sprécialistes en matière de location et sauront vous conseiller efficacement
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Réponse de Binout
Le 24/01/2011 à 13h00
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Merci pour ces précieux renseignements et d'avoir répondu si rapidement. Cordialement. Sébastien
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