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Bail, préavis...Et départ.

Question anonyme le 27/01/2011 à 10h30
Dernière réponse le 30/01/2011 à 09h59
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Bonjour, J'ai posé le préavis de l'appartement que nous occupons par recommandé avec avis de réception courant octobre pour un départ fin janvier. Le propriétaire n'a jamais été cherché le recommandé mais je l'ai averti par téléphone de l'envoi de celui-ci et donc de notre volonté de quitter l'appartement. Il m'a demandé de me mettre en contact avec l'agence immo pour la relocation de l'agence, chose que j'ai faite par téléphone et mail. Des visites ont été organisées et nous en parallèle nous cherchions, mais nous n'avons jamais trouvé. Il y avait toujours un dossier meilleur que le notre, des garants que nous n'avons pas etc etc... J'ai toujours alerté l'agence sur nos difficultés à trouver, ils m'ont même fait une attestation certifiant que nous étions à jour de nos loyers (car pas de quittance depuis avril, le proprio est à l'étranger). Fin décembre, le proprio signe un contrat avec l'agence pour la gestion du bien pour début février (date d'entrée du nouveau locataire). Malheureusement, nous n'avons pas trouvé à la date d'aujourd'hui. Je préviens l'agence (ils sont très énervés) de nos déboires en m'excusement platement, car j'ai bien conscience de l'embarras ds lequel nous mettons ts les intervenants, mais nous avons deux enfants et nous n'allons pas aller à l'hôtel pour arranger tout le monde. J'appelle le propriétaire, on s'explique, il comprend. Mes questions sont les suivantes : Sommes-nous ds notre bon droit en restant vu que le recommandé n'a jamais été réceptionné ? Mon bail qui court jusqu'en juin a quelle valeur ? Dois-je resigner un bail avec l'agence qui a un contrat de gestion ? Merci par avance.
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10 réponses pour « 
Bail, préavis...Et départ.
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Réponse de JUNOTA
Le 27/01/2011 é 12h37
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Bonjour. Je suppose que votre appartement vous a été loué "vide", et relève de la loi du 6 juillet 1989. Si votre congé par LRAR vous a été retourné, puisque non retiré par le bailleur, le bail suit son cours légal, et n'est pas interrompu; les modalités de résiliation étant encadrées limitativement par les articles 12 et 15 (2° alinéa ) de la loi. Votre bail actuellement en cours, si faute de congé délivré par le bailleur dans les formes et délais légaux (art. 10, 2° alinéa), sera tacitement reconduit "en juin". Inutile donc, d'envisager de signer un "nouveau bail"; l'originaire étant toujours aujourd'hui (imperturbablement) en cours de validité (faute de congé valablement délivré-reçu). D'autres questions ? Bien à vous.
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Réponse de canounet
Le 27/01/2011 é 13h09
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1ère hypothèse : si votre propriétaire n'a pas reçu le recommandé, la lettre a dû vous être retournée par la poste dans la quinzaine dans ce cas, vous n'êtes pas censé avoir donné de désitement dont la date de préavis démarre à RECEPTION effective de vette lettre mais ASSUREZ-VOUS BIEN que cette lettre vous est revenue, car il est curieux que l'agence - seulement prévenue oralement donc pas réglementairement - ait commencé des démarches de visites et prévu de futurs locataires si le désistement n'a pas été régulièrement fait, votre bail reste valable, il sera reconduit automatiquement à échéance (juin) si vous ne donnez pas d'autre préavis et il n'y a rien à re-signer si le bail que vous avez reste valable, lorsque le propriétaire prend une agence ou change de gestionnaire, les conditions ne changent pas et le nouveau doit assumer les conventions précédentes 2è hypothèse : si par contre votre lettre a été retirée, vous avez dû recevoir un RECEPISSE en mentionnant la date qui serait donc le début de votre préavis de 3 mois dans ce cas, si vous voulez rester, il faut re-signer un nouveau bail ou essayer de demander d'annuler le désistement ce qui doit être possible puisque le propriétaire semble compréhensif 3) déménagement ne donnez votre préavis que si vous êtes sûr d'avoir un nouveau logement évidemment, dans ce cas vous verserez 2 loyers pendant quelques temps, mais vous pouvez trouver un remplaçant accepté par le bailleur pour faire immédiatement cesser le versement des anciens loyers
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Réponse de JUNOTA
Le 27/01/2011 é 13h15
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@ Canounet: Un goût particulier pour la paraphrase ? @ "l'anonyme": Précisons que, pour pouvoir (ou du-moins prétendre) s'en prévaloir efficacement, votre propriétaire devrait PRODUIRE MATERIELLEMENT votre congé. BAV deux.
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Réponse anonyme
Le 27/01/2011 é 13h46
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Merci de vos réponses...! Mon seul souci en fait, c'est que j'ai affaire à une agence pour qui les détails juridiques (cités par vos soins) semblent quelque peu surfaits... Outre des méthodes de cowboys, ils ont une maitrise juridique quelque peu aléatoire. Du genre : 1/ Si vous ne répondez pas, je me pointe chez vous pour avoir une explication dixit le responsable d'agence (message laissé sur mon portable) mais j'ai rappelé, parce que faire l'autruche ne mène à rien... 2/ Toujours le responsable d'agence : Dorénavant c'est à nous que vous paierez les loyers, et si ci cela n'est pas fait avant le 5 du mois, vous aurez un recommandé. D'où ma question sur la gestion de l'agence pour l'appartement.. Bref que du bonheur de traiter avec des excités. Cdt Elise
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Réponse de canounet
Le 27/01/2011 é 13h50
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De Canounet à JUNOTA vous pensez que je n'en dis pas assez ? ben j'essaie d'être le plus complet possible, au questionneur de prendre ce qui l'intéresse, ce qu'il ne sait pas et de laisser le reste
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Réponse anonyme
Le 27/01/2011 é 13h59
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Ma plus grosse erreur a peut-être été d'envoyer un mail à l'agence avec en pièce jointe ma lettre de résiliation... C'est peut-être le détail qui change tout.
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Réponse anonyme
Le 29/01/2011 é 12h08
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J'ai reçu ce jour par recommandé le courrier suivant ; c'est l'agence immo qui écrit : [i]" Madame, Votre bail étant échu depuis le 8 janvier 2011 pour pouvoir rester dans l'appartement vous devez à nouveau signer un bail avec nous pour rester légalement dans les lieux. Sachant que depuis le 29 décembre 2010, nous sommes mandatés par le propriétaire mr <bip> afin de gérer le bien que vous occupez. Nous vous demandons de prendre contact avec madame Machin au plus tôt et de nous régler désormais votre loyer directement sur le compte de l'agence au plus tard le 5 du mois."[/i] Pour rappel : - La date du 8 janvier, c'est exactement la date de mon courrier de résiliation + 3 mois. Je l'avais daté du 8 octobre. Ils ont la copie que je leur ai adressé par mail le 20/11/2010. - Mon bail court jusqu'au 31 mai 2011 (date anniversaire des 3 ans). Je n'ai à ce jour reçu aucun courrier à part celui-ci comme quoi je devais régler à l'agence... Je suppose que je dois leur répondre ?! Merci par avance.
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Réponse de JUNOTA
Le 29/01/2011 é 12h38
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Bonjour, Emb. Sans doute avez-vous le don d'ubiquité: http://www.legavox.fr/forum/immobilier/locations/courrier-resiliation-bail-annulation_24581_1.htm La réponse de Domil, en substance conforme à celle de Canounet et à la mienne, ne vous suffit-convient-elle pas ? Comme je ne juge pas utile de dire pour la troisième fois ce que d'autres ont dit, je vous laisse interlocuter avec les autres contributeurs de votre choix. Bien à vous. P.-S. Un congé qui n'est pas notifié par LRAR ou signifié par acte d'huissier n'a pas d'existence juridique [article 15 § 2 de la loi, laquelle est intégralement d'ordre public (art. 2)]. Le "mail" ne possède aucune valeur. P.-P.-S. Sur Legavox, je sévis sous le pseudonyme JURISNOTAIRE.
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Réponse anonyme
Le 29/01/2011 é 15h26
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Bonjour Junota, Je ne m'offusquerai pas de vos remarques sur mon soi-disant don d'ubiquité, vos remarques sur le problème qui me préoccupe sont pertinentes, j'oublierai donc la forme pour ne retenir que le fond et puis tout cela n'est que taquinerie... :-) Merci en tout cas de m'éclairer. Si vos réponses concernant mon congé sont TRES claires, je ne sais tjs pas comment je dois réagir face à l'intrusion de l'agence en tant que gestionnaire nouvellement promue par mon propriétaire <sic>.
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Réponse de canounet
Le 30/01/2011 é 09h59
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Mettre clairement les choses au point par lattre R avec AR en leur donnant les précisions quI vous ont été données
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