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Bailleur ne veut pas résilier mon Box

Question de medmed06 le 24/05/2013 à 11h03
Dernière réponse le 24/05/2013 à 14h08
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Bonjour, Je suis locataire d'un logement social depuis janvier 2013, à la signature j'ai également signé un bail à part pour un box. N'ayant plus de voiture j'ai souhaité résilier ce box mais le bailleur ne veut pas, m'expliquant que le logement construit avant 1977 est lié au box. En annexe le bailleur m'a photocopié l'article de loi : ART 442-6-4 du CCH Dans les immeubles collectifs, la location des logements à usage locatif construits à compter du 5 janvier 1977 au moyen de primes spécifiques, d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets, ou à compter du 1er octobre 1996 ayant bénéficié d'une décision favorable prise par le représentant de l'Etat dans le département, ne peut être subordonnée à la location d'une aire de stationnement. A compter de la publication de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, les locataires concernés peuvent en application des dispositions précédentes renoncer à l'usage d'une aire de stationnement. Dans cette hypothèse, ils bénéficient d'une réduction de loyers et de charges d'un montant correspondant au prix qui leur était demandé pour la location de l'aire de stationnement considérée. Le bailleur m'explique que l'immeuble a été construit en 1976 donc correspond a la loi ci dessus. Mais je me demande quand meme pourquoi alors j'ai signé deux baux différents, je précise que dans le bail logement on ne parle pas du tout du garage , et que sur le bail garage il y a delai de résiliation prévu avec préavis etc... J'ai consulté un conciliateur de justice qui n'a pas su me répondre, et l'ADIL de meme, il semblerait que ce soit au bon vouloir du bailleur. Avez vous vécu une situation semblable, si oui pouvez vous m'aider? Ou en tant qu'expert avez vous des connaissances a ce sujet Merci beaucoup pour vos réponses Cdt
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1 réponse pour « 
Bailleur ne veut pas résilier mon Box
 »
Réponse de canounet
Le 24/05/2013 é 14h08
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à mon sens il n'y a pas d’ambiguïté si le box a été loué à part avec son propre bail et n'est de plus pas mentionné su le bail du logement, loi ou pas, vous le résiliez dans les conditions prévues (préavis) qui plus est je comprends que cette loi dit qu'à partir de 1966, la location du logement N'EST PLUS subordonnée à celle du stationnement
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