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Billet médical sans diagnostic

Question anonyme le 09/06/2008 à 16h19
Dernière réponse le 10/06/2011 à 18h14
[ ! ]
Est-ce qu'un employeur est en droit de demander, au médecin traitant d'un employé, le diagnostique qui entraîne un arrêt de travail d'une durée d'un mois?
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1 réponse pour « 
Billet médical sans diagnostic
 »
Réponse anonyme
Le 10/06/2011 é 18h14
[ ! ]
L’employeur qui exige qu’un (e) travailleur (se) justifie ses absences maladies sporadiques par un billet médical peut-être dans son droit, en effet si l’employeur est en mesure de démontrer que le travailleur (se) a un problème d’absentéisme récurant, il peut alors exiger une attestation médicale, ceci fait partie de son droit de gérance. De plus contrairement à la croyance populaire, il n’y a aucune relation entre le nombre de jours d’absences et le droit d’obtenir un billet médical d’absence, l’employeur est en droit même après une journée d’absence d’obtenir ce billet si sa demande est justifiée. N’oubliez pas que les sept premiers jours d’absence sont défrayés par la compagnie, et que les absences de plus de sept jours sont assumées par le groupe des avantages sociaux ce par l’entremise de l’assureur. Donc, lors d’une absence inférieure à sept jours consécutifs, le billet exigé le sera par la direction locale à moins qu’il ne s’agisse d’une rechute à une absence prolongée. Pour des absences prolongées de plus de sept jours, il sera exigé par les avantages sociaux (GGI et/où Manuvie). De plus, pour les absences inférieures à sept jours, en vertu de la loi sur la protection des renseignements personnels vous n’êtes pas tenu de fournir des renseignements médicaux personnels à quiconque (direction locale) n’étant pas reconnu par un ordre professionnel. Lors d’absences de ce type nous vous suggérons fortement, si l’employeur en fait la demande, de fournir un billet de visite c.-à-d. un billet attestant que vous avez bel et bien vu un médecin sans toutefois retrouver sur ce billet quoi que ce soit concernant votre état de santé. Pour ce qui est des absences prolongées plus de 7 jours, le groupe de gestion de l’invalidité se chargera de communiquer avec vous dans le but de vous informer des documents nécessaires permettant de valider votre absence (formulaire BC1935 ou autres). Toutefois, l’employé qui se croit lésé par les requêtes de l’employeur en ce sens, peut en tout temps se servir des droits qui lui sont conférés par la convention collective en nous contactant et en déposant un grief à cet effet.
Référence(s) :
internet
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