Blocage de voiture sur propriété en indivision

Bonsoir Sissy, Vous êtes dans une situation bien difficile mais vous savez, il a des problèmes dans de nombreuses familles et notamment au moment des successions. Vous avez ainsi perdu votre père et la succession n'est pas encore réglée. Normalement, la succession doit être liquidée dans les 6 mois de la date du décès, ce délai étant imposé par les services fiscaux pour le paiement des droits. Pouvez-vous me préciser si votre père est décédé récemment ? Vous pensez que la succession sera longue et compte-tenu du comportement des autres héritiers, elle sera peut-être difficile.Ci-dessous, vous trouverez un lien sur les successions bloquées et comment faire pour s'en sortir. Comme votre père n'était pas marié avec votre mère, ses enfants héritent des avoirs sur comptes bancaires ainsi que de ses biens ( meubles et immeubles ) Savez-vous si la maison avait été acquise par vos deux parents ou uniquement par votre père.Cela est important car dans un cas, elle possède la moitié de la maison et dans le second cas, elle ne possède rien et devrait donc un jour quitter la maison quand celle-ci aura été attribuée aux héritiers.Elle pourra cependant y rester une année après la date du décès de votre père.( durée à vérifier ) Maintenant, on ne peut mettre sa mère à la rue, les héritiers décideront sans doute de la laisser habiter dans la maison. Vous dites que vous êtes 5 héritiers donc 5 enfants de votre père ? Savez-vous si votre père a fait un testament ? et au bénéfice de qui ? En supposant que la maison appartenait à votre père, elle sera attribuée aux héritiers qui la possèderont en indivision. Partant de ce principe, toute décision doit être prise en accord avec les autres indivisaires.Il fallait donc l'accord des autres pour venir y habiter comme pour y faire des travaux.Vous faites des travaux sur un bien qui ne vous appartient que partiellement.Mais les autres n'étaient pas non plus dans leur droit de causer des dégâts dans l'appartement. Je crois que vos frères et soeurs qui n'habitent pas la maison familiale doivent penser que vous habitez gratuitement alors que ces derniers doivent payer un loyer.Pour apaiser la situation, vous estimez le loyer que vous économisez et vous proposez à chacun des frères et soeurs qui habitent ailleurs, de leur verser leur quote-part. Maintenant, pour ce qui concerne la camionnette de votre frère, il en aura bien besoin un jour et l'enlèvera.Les gendarmes ne pouvaient rien faire pour l'enlever par contre ils auraient pu dresser une contravention, le stationnement devant une entrée est interdit.Cela vous empêche de sortir et puis en cas de sinistre, incendie par exemple, les pompiers ne pourraient pas intervenir.Il faut donc revoir les gendarmes. Merci de m'apporter les précisions souhaitées de manière à pouvoir compléter ma réponse. Bien cordialement.

Sissy, Je viens d'aller sur le site du service public et voici ce que j'ai trouvé : Après un décès, s'il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers, appelés dans ce cas indivisaires. Les parts de chacun ne sont identifiées que sous forme de quotes-parts (par exemple : 1/4, 1/8). Chaque indivisaire peut à tout moment provoquer le partage de l'indivision pour obtenir sa part, sauf si un jugement ou une convention entre les indivisaires y fait obstacle et impose le maintien de l'indivision. Les indivisaires peuvent gérer l'indivision soit directement, soit avec l'autorisation d'un juge. Gestion des biens en indivision Par les indivisaires Le ou les indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits de l'ensemble des indivisaires peuvent : effectuer des actes d'administration relatifs aux biens (par exemple : conclure ou renouveler des baux d'habitation), donner à un ou plusieurs indivisaires ou à un tiers un mandat pour gérer les biens indivis, vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision, Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. À défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers. Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est nécessaire pour la vente des biens immobiliers. Des mesures nécessaires à la conservation des biens, même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence, peuvent être décidées par un indivisaire seul, sur ses fonds propres, moyennant un remboursement ultérieur. Cette indemnisation n'est possible qu'au moment du partage. Par le juge Certains actes peuvent être autorisés par le tribunal de grande instance. Un indivisaire peut notamment saisir le juge pour être autorisé à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un autre héritier serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. À la demande de l'un ou des indivisaires titulaire(s) d'au moins 2 tiers des droits, la vente d'un bien faisant partie de l'indivision peut être autorisée par le tribunal de grande instance, sauf si la propriété du bien fait l'objet d'un démembrement (par exemple : existence d'un usufruit) ou sauf si l'un des indivisaires est absent ou hors d'état de manifester sa volonté ou fait l'objet d'un régime de protection. Haut Maintien dans l'indivision Dans certains cas, l'indivision peut être maintenue par le tribunal de grande instance pour protéger les intérêts des indivisaires. Ce peut être le cas pour : les entreprises (agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint, ou les locaux d'habitation et les locaux à usage professionnel qui, à l'époque du décès, était effectivement utilisé pour cette habitation ou à cet usage par le défunt ou son conjoint. Le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à 5 ans. Il peut toutefois être renouvelé dans certains cas, par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des descendants (enfants, petits-enfants). Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé soit par le conjoint survivant, soit par tout héritier ou le représentant légal des mineurs. Haut Fin de l'indivision Le partage des biens ou la réunion sur une seule tête (rachat par un indivisaire de la part des autres) met fin à l'indivision. Fin de l'article. Cet article précise que vous aviez finalement le droit de faire des travaux : Des mesures nécessaires à la conservation des biens, même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence, peuvent être décidées par un indivisaire seul, sur ses fonds propres, moyennant un remboursement ultérieur. Vous pouvez montrer cet article à votre frère. Mais dans la pratique, les indivisaires se consultent en général avant d'effectuer des travaux. Bon dimanche Andy

Bonjour, Merci de votre réponse. Mon père est décédé en 1987. Il n'était pas marie a ma genitrice, celle ci étant déjà mariée, elle l'est toujours d'ailleurs. Mon père a acheté le terrain, il a construit la maison, et à la mort de mon père, elle l'aagrandie. Vu la configuration de la maison, nous pouvons y vivre en paix, ma petite soeur et moi en bas et ma mère en haut. Mais cette femme veut tout contrôler. Avant de m installer, j'ai demandé à ma mère tout en sachant que c'était un bien indivis, et qu'elle n'avait rien à y voir légalement. Mais, j'avais encore un peu de respect pour elle à ce moment. Elle m a remis les clefs, mais quand je vois ce qu'on nous fait vivre... Pour mes frères et mes soeurs, ce n'est pas une question de loyer, mais ce sont les petits soldats de cette femme. Cet après midi, il a enlevé sa camionnette et ma soeur a remis sa voiture à sa place. Ma petite soeur et moi même sommes bien entourées avec tous ces connards.... Merci à tous pour vos réponses.

Bonjour Sissy, Merci pour ces informations. Normalement, le partage de la maison aurait dû être fait à la suite du décès de votre père. En agrandissant la maison, votre mère a compliqué la succession car selon le code civil, la maison appartient au propriétaire du sol donc aux enfants de votre père. Cependant, votre mère peut demander une '' récompense '' pour l'agrandissement de la maison qu'elle a réalisé.Elle ne correspond pas au coût des travaux d'agrandissement actualisé mais à la valeur que procure cet agrandissement. Il serait intéressant d'aller au service cadastre de votre mairie pour vérifier si le terrain est toujours au nom de votre père. Comme vous le savez, les propriétaires payent un impôt foncier, il faudrait donc vérifier sur l'avis d'imposition, le nom du propriétaire, sinon aller voir les services fiscaux. Tant mieux, que cela ne soit pas une question de loyer car j'ai connu plusieurs cas où l'origine du problème était la jalousie. Comme vous vous êtes installée en juillet, il faudra peut-être un certain temps pour que les autres s'adaptent à cette nouvelle situation et ensuite tout devrait rentrer dans l'ordre, enfin je vous le souhaite. Dans tous les cas, il faut maintenant initialiser la succession et le partage de la maison.Si vous le souhaitez, je pourrai alors vous conseiller tout au long du processus. Bien cordialement. Andy

Bonjour Andy, Merci beaucoup. En fait, mon père était propriétaire du terrain, il a commencé la maison. Il est décédé en 1987. A son décès, il y avait deux majeurs et 3 mineurs. Ma genitrice a vidé le compte bancaire, tout ce qu'on a pu verse pour les enfants, elle a tout encaissé, mon frere a même encaisse un chèque de trop perçu des impôts au nom de mon père. L'avis d'impisition de TF est au nom de mon père mais adresse au nom de cette femme en qualité de gestionnaire. Je ne pense pas qu'ils s'y feront car ils ne se sont toujours pas fait à l'installation de ma soeur depuis 3 ans. Concernant le blocage de voiture, que puis je faire ? Sissy

Bonsoir Sissy, Vous me rassurez pour l'avis d'imposition TF qui est toujours au nom de votre père car votre frère vous avait dit que la maison lui appartenait, ce n'est donc pas le cas. Si vos frères et soeurs ne s'y font pas, il est possible qu'ils pensent que vous prenez possession d'une partie de la maison ? ...à moins qu'il y ait toujours eu des problèmes entre vous ? de toute manière cela ne pourra durer que jusqu'au partage de la maison avec sortie de l'usufruit.En attendant, il faudrait trouver des arguments pour démontrer que votre présence peut apporter quelque chose aux autres.A vous d'y réfléchir ! Enfin, pour le blocage de voiture, il est probable que votre frère finira bien de se lasser un jour car il ne faut pas oublier qu'il doit rentrer à pieds. Si vous lui montrez que cela ne vous gêne pas, il n'aura plus de plaisir à recommencer. Par ailleurs, votre mère devrait lui demander de ne pas recommencer. Je vais réfléchir aux solutions à envisagez dans le cas contraire. Bonne fin de soirée. Andy

Aucun argument n'est valable face à ces personnes. Il y a toujours eu des problèmes avec ma mère. Mes frères agissent de cette manière sur ordre de ma mère. Mon frère a deux véhicules donc cela ne le dérange pas trop. Je te remercie beaucoup.

Bonsoir Sissy, Quelles sont les nouvelles ? Si ta mère est derrière tout cela, pourquoi a-t-elle accepté que tu viennes habiter la maison ? c'est bizarre, non ? Et ton frère te bloque que t-il toujours la sortie avec son véhicule ? Il faudra bien trouver une solution pour sortir de cette situation ! Merci de me donner de tes nouvelles. Bonne fin de soirée. Andy

Bonjour Andy, Nos voitures sont toujours bloquées. Ma mère, ma soeur et mon frère se relaient à tour de rôle pour nous bloquer et cela dure déjà depuis mercredi dernier. Cela n'a pas l'air de trop les déranger. On ne sait plus trop quoi faire.

Bonsoir à nouveau Sissy, Maintenant, tout le monde s'y met, il est donc urgent de faire quelque chose. Je crois qu'il faut leur faire peur. Tu peux les menacer de demander le partage judiciaire de la maison familiale pour sortir de l'indivision.Mais aujourd'hui la maison est toujours au nom de ton père, la succession n'ayant pas encore été liquidée.En toute logique, il faudrait d'abord que la maison soit au nom des héritiers avant de demander la sortie de l'indivision par partage judiciaire.Tu devrais en parler à ton notaire. Tu peux aussi demander aux gendarmes de mettre des contraventions et éventuellement porter plainte. Tu peux également aller à la mairie pour en parler.Je sais que dans les petites villes ou villages les garde champêtres mettent des avertissements sur le pare-brise.Le maire peut aussi envoyer un courrier aux adresses que tu lui donnera. Qu'en penses-tu ? Andy

Je te remercie beaucoup pour tes conseils. Du côté de la gendarmerie, ils sont venus mais ils ne peuvent rien faire. Idem pour la police municipale. Tu sais, ils n'ont peur de rien. Il y a cinq mois ils ont perdu un procès, pour une affaire de terrain, ils ont perdu et ils vont à l'encontre de la décision du juge. Je vais penser à tout ça et c'est beaucoup de tracas. Je te remercie beaucoup.

Bonjour Sissy, Comme il existe une police municipale dans ta ville, tu peux y déposer une main courante pour le blocage de la sortie de voiture comme pour les menaces à ton encontre. Sinon, ne peux-tu pas de garer à l'extérieur ? Bon courage et bonne journée. Andy

Bonjour Andy, Dès que je pourrais sortir, je pense que je le ferais en attendant la liquidation de la succession. J'ai déjà contacter la police municipale mais elle ne peut rien faire. Je vais demander un rendez vous au maire, et qui sait ?

Bonsoir Sissy, Comment vas-tu ? Quelles sont les nouvelles depuis la dernière fois, as-tu rencontré le maire ? As-tu réussi à sortir ta voiture ? Bonne soirée. Andy

Bonjour Andy, Ils ont débloqué nos véhicules au bout de deux semaines par la force des chose et depuis je me gare à l'exterieur. Vendedi j'ai voulu continuer les travaux, cela s'est très mal passé. Un de mes frères a été très violent avec le menuisier. J'ai appelé la gendarmerie, mes frères et soeurs ont dit qu'ils ne voulaient pas que j'habite, et les gendarmes ont répondu que la seule solution restante était d'aller chez le notaire. Lundi, nous sommes allées au rv pris il y a 3 semaines chez le notaire. Comme tu me l'avais dit,on devra l'indemniser pour sa construction, elle devra rendre des comptes pour sa gestion puisqu'elle a toujours agi en gestionnaire (loyers qu'elle a perçu devront être intégrés, la TF qu'elle a payé également, et tout ça au cours des 5 dernières années. Elle nous a également dit que légalement notre mère ne disposait de rien et qu'il suffisait qu'un seul des héritiers demande son expulsion de la maison pour qu'on le fasse, mais moralement... Elle nous a donc donné l'ensemble des pièces à fournir. Les autres ont eu la la même idée que nous car mardi, mon frère nous a envoyé un courrier pour qu'on se rende tous chez le notaire (la même que celle qu'on a rencontrée). Donc, maintenant, c'est lancé, j'espere simplement que ça sera rapide. Je te remercie beaucoup Andy pour tes conseils et je te tiendrais au courant. Bonne journée Sissy

Bonjour Sissy, Je te remercie pour les nouvelles, la procédure est donc lancée et cela est une bonne chose. Le notaire va donc enfin liquider la succession, il aurait normalement dû le faire dans les 6 mois de la date du décès de ton père ! Dans le cadre de la succession le notaire aura besoin : - d'une estimation de la valeur actuelle de la maison ce qui est relativement facile à obtenir auprès d'agences immobilières ou du notaire. - d'une estimation de la valeur actuelle de la maison sans les travaux effectués par ta mère, cela est sans doute plus difficile à obtenir. La différence entre les deux estimations ci-dessus sera normalement à verser à ta mère.En effet l' article 555 du Code Civil précise qu'il faut rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. Mais le code civil précise également '' soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte-tenu de l'état dans lequel se trouve la construction. Le notaire pourrait donc se contenter d'actualiser les factures de travaux. Maintenant, il n'est pas impossible que ces travaux aient été financés en partie par l'argent laissé par ton père mais faut-il encore le prouver. Fiscalité Le notaire va calculer le montant de l'héritage à répartir entre les enfants. Au-delà de 100 000 Euros d'héritage par enfant, il faudra payer des droits. Je suppose que certains héritiers voudront vendre leur part dans l'indivision. S'ils vendent rapidement et avec une plus-value, celle-ci sera taxée au taux de 34,5 %. Par ailleurs, les acquéreurs de parts d'indivision, bénéficient de frais de notaire réduits. Comment sortir de l'indivision L'idéal serait de vendre la maison mais comme ta mère y habite, cela n'est pas possible. Autre solution, un ou plusieurs héritiers rachètent la part des autres tout en laissant habiter ta mère. Enfin, si la maison le permet, les héritiers pourraient créer une copropriété avec des appartements. Pour te conseiller peux-tu me dire si tu souhaites vendre ta part de la maison ou y habiter ? Et quelle est la position de tes frères et soeurs ? Mais en attendant, il faut déjà régler la succession. Je te souhaite un bon week-end et à bientôt. Andy