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Litige Indivision

Question de paco64 le 28/04/2013 à 20h37
Dernière réponse le 28/04/2013 à 23h57

[ ! ]

Au décès de mon père, j'ai hérité en indivision avec ma soeur d'une maison dont ma grand-mère avait l'usufruit.Ma grand-mère est décédée en janvier .Le règlement de cette succession est en cours.La maison ne rentrant pas dans la succession. La maison est située sur une commune prisée et nous avons reçu une offre d'achat spontanée, estimée par le notaire au prix du marché. Alors que j'ai décidé de donner une suite favorable à cette offre,ma soeur a choisi sans motif particulier de ne pas accepter. Quels sont mes droits face à cette situation?

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3 réponses pour «

Litige Indivision

Réponse de canounet
Le 28/04/2013 é 21h28

[ ! ]

En indivision, il faut l'accord de tous les indivisaires ou bien prouver devant un tribunal que la vente est nécessaire pour la pérennité du bien

Répondre

Réponse de Andy 91
Le 28/04/2013 é 22h15

[ ! ]

Cet article vous dira comment sortir de l'indivision : http://www.ledroitdesseniors.fr/2012/03/29/succession-bloquee-que-faire-pour-sortir-de-lindivision/

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Réponse de canounet
Le 28/04/2013 é 23h57

[ ! ]

Oui, cela aboutit généralement à une vente judiciaire au détriment des héritiers

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