Nous sommes deux sieurs propriétaires d'une maison en indivision, nous la vendons à une autre soeur. Puis-je estimer et vendre moins chère ma part que celle de ma soeur propriétaire de l'autre moitié
Mon ex mari et moi vendons notre maison en indivision depuis le divorce.
Je lui verse une indemnité d'occupation depuis 3 ans.
A quoi ai je le droit lors de la vente?
Merci
Bonjour,
Je vous conseille la lecture de cet article qui devrait vous éclairer:
http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1083-Vente-bien-indivis-et-desaccord-des-indivisaires.html
bonne lecture
Propriétaire de ma maison avec l'usufruit au dernier des vivants, ma fille ou je vis est d'accord pour que je vende, mon deuxième fils dit que son père dans son testament chez un Notaire l'a , désavantagé.
Puis je vendre la maison ,