Bonjour je suis une fille d,un ancien combattant de france , il est decide depuis vaintemp d,anne il n,as jamais la ponsin mais il a son papier ma question maintenant je suis une femme algerienne je reside en allemagne je suis marie j,ai 4 enfants je questionne quelle est la procidure d,avoir une nationalite frasaise et voila mon email MAAMOUR@hotmail.de.et montelefhonne 004917649079801
Salut, la repose que j'ai est: cliquer sur ce lien pour voir:
http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr/demarches/etrangers/paris/nationalite/nationalite.htm
Pièces à fournir
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Pour délivrance d'un certificat de NF
* copie de la CNI
* copie intégrale de l'extrait d'acte de naissance du requérant(e)
* copie du livret de famille
* copie intégrale de l'extrait de l'acte de mariage
* copie intégrale de l'extrait de l'acte de naissance des parents
* copie intégrale de l' extrait de l'acte de mariage père et mère + copie de leur livret de famille
* copie du livret de famille des grands-parents
* justificatifs de ce qu'un des parents a acquis la NF durant la minorité du demandeur(eresse)
* décret de naturalisation où déclaration de reconnaissance de la NF où jugement rendu par le tribunal d'instance (Ces 3 documents ne pourront être produits que si le requérant est en leur possession).
Pour demande de naturalisation
* copie de la CNI
* copie intégrale de l'extrait d'acte de naissance du requérant(e)
* copie intégrale des extraits des actes de naissance
des parents
* copie intégrale de leur extrait d' acte de mariage + copie de leur livret de famille
* extrait du casier judiciaire(bulletin B3)
* copie du passeport + des visas
* copie des titres temporaires de séjour
* curriculum vitae détaillé relatant tant le cursus universitaire que le parcours professionnel
* copie des diplômes obtenus
* copie des cartes d' étudiant + des certificats de scolarité
* contrat de travail
* justificatifs de revenus (avis d'impôt 3 dernières années)
* derniers bulletins de paie
* document justifiant du changement de statut,si tel est le cas
* justificatifs de domiciliation en FRANCE (quittance de loyer + facture EDF, taxe d'habitation)
* documents éventuellement justifiant de l'intégration en FRANCE(adhésion à un club, parti, association culturelle...)
La législation française ne reconnaît aucun droit aux enfants majeurs des anciens combattants, en matière de pension, de visa ou d’acquisition de la nationalité française.
Seules leurs veuves peuvent - sous certaines conditions - bénéficier de pensions de réversion.
Les personnes de statut civil de droit commun citoyens français régis par la loi civile française (s’agissant du droit de la famille et du droit de la propriété) disposant des même droits politiques que les personnes originaires de métropole, ont conservé la nationalité française sans effectuer aucune démarche.
Ont conservé la nationalité française de plein droit :
les personnes d’ascendance métropolitaine,
les personnes d’origine européenne ayant acquis la nationalité française en Algérie,
les juifs originaires d’Algérie,
les personnes nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun,
les personnes originaires d’Algérie de statut musulman ayant accédé au statut de droit commun par décret ou par jugement avant l’indépendance.
2) Les personnes de statut civil de droit local ont perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 sauf si elles ont souscrit avant le 23 mars 1967 une déclaration de reconnaissance de la nationalité française. Ces dispositions s’appliquaient quels que soient leurs lieux de naissance ou de résidence.
N’ont pas été considérées comme des preuves de l’appartenance au statut civil de droit commun:
- le fait d’avoir servi dans l’armée française,
- d’avoir joui des droits politiques après 1944,
- de s’être marié avec une personne de statut civil de droit commun,
- la possession d’une carte d’identité française délivrée avant 1963.
En revanche, la possession d’état de français après le 1er janvier 1963 (date d’effet de l’indépendance) constitue une présomption d’appartenance au statut civil de droit commun.
La possession d’état de français peut être établit par la production de pièce d’identité française délivrée après 1963, d’un passeport, de l’appartenance à la fonction publique, d’une carte d’électeur.....
cordialement
yamine1983@hotmail.fr