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Bonsoir.demande de nationalité française

Question de nonou77 le 14/02/2011 à 18h01
Dernière réponse le 10/04/2011 à 15h58
[ ! ]
Bonsoir. Je suis un Algérien né en 1942 à Alger. Enregistrée dans le Registre européen des naissances. Vous que je possède la nationalité française avant l'indépendance pouvez-vous recouvré la nationalité française, dont je vous possédez les connaissances que les accords d'Evian prévoit les règles d'engagement. Je vous remercie
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1 réponse pour « 
bonsoir.demande de nationalité française
 »
Réponse de si nacer
Le 10/04/2011 é 15h58
[ ! ]
VOUS DITES etre ne en 1942 et que vous detenez un acte de naissance sur les registres du service central à nantes.Or,il s'avere que j'ai en ma possession une lettre émanant d'un procureur français me disant qu:" le seul fait de détenir un acte de naissance sur les registres de l'état civil français établit votre nationalité française et vous permet d'obtenir le certificat de nationalité française." l'autre courrier provenant du greffier en chef d'un tribunal de grande instance indique que:'si vous avez un acte de naissance établi c'est que vous étes français" Cela nous améne à la loi du 68-671 du 25 juillet 1968 qui indique que les personnes dont la nationalité française a été reconnue ont vu leur actes de naissance établis sur les registres du service central d'état civil du ministere des affaires étrangéres français. Ces actes ont,en ce qui concerne la preuve de l'enregistrement d'une reconnaissance de la nationalité française,la meme valeur que les attestations ministerielles prévues aux articles 139 et suivants du code de la nationalité.
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