Calcul des interets de retard

Suivant décret n° 2009-138 du 9 février 2009 et publié au journal officiel le 11 février 2009, le taux de l'intérêt légal a été fixé pour l'année 2009 à 3,79 %. - - - A partir du 01/01/2009, le taux sur lesquels seront calculés les intérêts de retard passe à 3 fois le taux d’intérêt légal soit 3 x 3,79% = 11,37% Rappelons que : Le client doit normalement payer des intérêts de retard en cas de dépassement des délais de règlement légaux (voir article sur les délais de règlement). En cas de contrôle fiscal, les intérêts non payés pourraient être imposés comme s’ils avaient été reçus (il faudrait donc pouvoir justifier au cas par cas pourquoi ces intérêts n’ont pas été payés). Les intérêts de retard sont de plein droit. Inutile d’avoir envoyé une lettre recommandée pour menacer des les appliquer. Dès dépassement du délai, ils sont dus.