Les intérêts de retard pour 5mois de non revalori
Question anonyme le 02/06/2009 à 09h08
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Coment faire , peut-on obtenir ces intérêts de retard pour les pensions alimentaire,après 5mois de non revalorisation insee. deuxième chose, sur des intérêts de retard que le huissier n'a pas demandé en 2005, le paiement de la somme aété fait chez ce huissier 35000€, le retard était de 38 jours, pouvez vous me dire si sur ces intér^ets de retards depuis 4ans , ilya aussi aépplication d'un intérêt de retard?
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