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Intérêts de retard sur un loyer

Question anonyme le 30/06/2009 à 19h22
Dernière réponse le 13/02/2010 à 11h01
[ ! ]
Notre bailleur c'est permis de nous mettre des intérêts de retard sur un loyer dont nous avons reçut la quittance le 30avril 2009 et que nous avons régler par chèque poster en date du 2 mai2009 ,mais voilà ?, il la reçut avec du retard donc il a ajouter des intérêts le moi suivant ,nous ne sommes pas d'accord cela ne vient pas de nous a t'il le droit de le faire, mercis
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2 réponses pour « 
intérêts de retard sur un loyer
 »
Réponse de TI1000
Le 26/11/2009 é 12h48
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NON!!! C'EST INTERDIT //LE BAILLEUR N' A PAS LE DROIT D"AJOUTER DES INTERETS DE RETARD AU LOYER// VOUS DEVEZ DE VOTRE COTE, PAYER LE LOYER, A LA DATE INSCRITE SUR LE BAIL, EN CONSIDERANT, LES JOURS DE TRANSMISSION DE LA POSTE// ENTRE NOUS, BEAUCOUP, DE BAILLEURS, AIMERAIENT, ACTUELLEMENT, RECECOIR LEUR LOYER EN RETARD, CAR BEAUCOUP, ONT DES LOCATAIRES QUI NE PAIENT PLUS LEURS LOYERS DEPUIS PLUSIEURS MOIS!!!// VOUS PAYEZ LE MONTANT DU LOYER DU, SANS CONSIDERER LE MONTANT DES INTERETS// VOUS POUVEZ LUI ECRIRE EN LETTRE RECOMMANDEE AVEC A. R...POUR LUI STIPULER QUE DES INTERETS DE RETARD SUR LE PAIEMENT DES LOYERS NE SONT PAS PREVUS PAR LE LOI DU 6 JUILLET 1989 ET LA LOI DE SEPTEMBRE 1948.
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Réponse de Dominique
Le 13/02/2010 é 11h01
[ ! ]
J'ai trouvé le contraire : Est licite la clause stipulant qu’en cas de retard ou de recouvrement forcé, le propriétaire pourra prétendre à une indemnité forfaitaire proportionnelle aux loyers dus : 5%, 10%, 20%, etc. (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 25 mars 1987 ; Cour d’appel de Paris, 25 novembre 1987).
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