Suite à mon licenciement pour faute grave, mon employeur m'a payé dans mon solde de tout compte mes CP ainsi que les heures placées sur mon CET.
Sur l'avis de prise en charge à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), il est spécifié que le point de départ de mon indemnisation tient compte de :
- 7 jours de délai d'attente
- 40 jours de différé de congés payés
- 69 jours de différé spécifique calculés à partir d'indemnités de rupture de contrat de travail.
Ces 69 jours correspondent semble-t-il aux heures placées sur mon CET.
Est-il légal que ces heures soient prises en compte dans ce décompte?
Je me sens doublement lésé dans la mesure ou j'aurais pu me les faire payer au fur et à mesure et ainsi profiter de la loi sur la défiscalisation des heures supplémentaires.
De plus si ces heures m'avaient été payées, elles auraient été incorporées dans le salaire moyen de référence pour le calcul de mon ARE.