CET considérés comme congés payés par l'ASSEDIC
Question posée le 07/10/2008 à 11h41
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Démissionnaire pour suivre mon conjoint, j'ai été payé dans mon solde de tout compte des jours inscrits sur mon Compte Epargne Temps, composé à la fois de jours RTT et de jours conventionnels non pris. Comment sont pris en compte ces jours et les sommes corrélatives dans le calcul de l'allocation d'Aide de Retour à l'Emploi?
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La notice DAJ1250 émise par l'ASSEDIC à l'attention de l'employeur indique en 7.3 : "...Dans le cadre des indemnités conventionnelles, vous devez faire figurer notamment les indemnités correspondant aux droits acquis au titre du compte épargne temps...". Le CET ainsi que les indemnités conventionelles et transactionnelles font l'objet d'un plafonnement à 75 jours du délai de carence. Les sommes correspondantes ne sont pas prises en compte dans le caclul de l'ARE. En ce qui concerne les RTT, il existe un jugement de la Cour de Cassation (cf. Cass. soc., 31 octobre 2007, n°04-17.096) publié au Bulletin 2007, V, sous la référence N°179 qui indique notamment : "... L'indemnité compensatrice conventionnelle de jours de congé liés à la réduction du temps de travail non pris par le salarié à la date de la rupture de son contrat de travail correspond à l'acquisition d'heures de travail accomplies entre la trente cinquième et la trente neuvième heure de chaque semaine et ouvrant droit à bonification. Elle présente donc, au sens de l'article 45 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage, le caractère d'une rémunération normale et habituelle du salarié n'ayant pas pour seule origine la rupture du contrat de travail. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour exclure l'indemnité litigieuse de l'assiette de calcul de l'allocation unique dégressive sollicitée par un salarié demandeur d'emploi, relève que cette indemnité ne lui a été payée que parce que son contrat à durée déterminée était arrivé à échéance..." ainsi que "...L'indemnité pour jours de réduction du temps de travail non pris instituée par un accord collectif n'est pas inhérente à la rupture du contrat de travail, d'une part, correspond au montant de la rémunération légalement due au salarié en raison de l'exécution d'un travail entre 35 et 39 heures hebdomadaires, d'autre part. Doit par conséquent être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour augmenter d'une carence spécifique le délai d'attribution de l'allocation unique dégressive fixé par l'article 75 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage, retient que l'indemnité litigieuse ne procède pas directement de la loi mais de l'accord collectif qui a prévu l'accomplissement d'une durée de travail annuelle supérieure à 35 heures hebdomadaires en moyenne
...". De fait, les jours de RTT ne doivent pas être pris en compte dans le décompte du délai de carence, mais doivent être pris en compte dans le calcul de l'ARE.
Références externes :
info.assedic.fr
www.legifrance.gouv.fr
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