Canalisation plomb et déplacement compteur eau

Le service des eaux dont vous dépendez (géré par la mairoe ? ) aurait dû prendre en charge le remplacement du tuyau en plomb qui leur appartenait je vous suggère de vous adresser au médiateur de la république qui s'ocupe des problèmes entre particuliers et administrations le vôtre sur : http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-03-02-10

Les communes et les gestionnaires d'eau ont signé un accord pour remplacer le plomb jusqu'au compteur. La canalisation en amont du compteur même sous une propriété privée fait partie de l'ouvrage public et relève de la responsabilité du gestionnaire d'eau.L'ouvrage public est intangible Dans votre facture d'eau vous payer l'entretien des canalisations, en déplaçant votre compteur, le gestionnaire d'eau vous rétrocède une partie des canalisations qu'il n'aura plus à entretenir ce qui est très avantageux pour lui mais pas pour vous,car vous continuez à payer pour une partie de canalisation qu'il n'entretient plus. Multipliez la chose par le nombre d'usager concerné et vous comprendrez que les gestionnaires ont trouvé une astuce pour gagner de l'argent sur le dos des usagers.

Réponse JOAN du 26/10/2004 suite à la question posée par M.Jean-Yves COUSIN le 29/12/2003 Qui est responsable du renouvellement des réseaux d'eau an plomb située du compteur à l'intérieur d'une parcelle privée ? Il appartient au distributeur d'assurer, si nécessaire, le remplacement du branchement public.......jusqu'au point de livraison de l'eau à l'usager abonné Cette responsabilité couvre également la partie du branchement public située éventuellement dans une propriété privée. Le point de livraison, est le compteur, la canalisation en amont du compteur doit être réhabiliter même dans une propriété privée. Il n'est pas fait état de déplacement du point de livraison.

Je ne vous conseille pas le médiateur de la république, il ne pourra rien faire, car il s'agit d'une mauvaise interprétation de la loi par les gestionnaires d'eau, il faut écrire au défenseur des droits, qui seul est en mesure d'entreprendre des démarches pour la faire modifier. Pratiquement tous les règlements de service de l'eau sont erronés au détriment de l'usager. Ce problème vient en fait de la loi SRU sur l'individualisation, cette loi est mal faite, car elle n'a pas tenue compte du fait que l'individualisation des compteurs d'eau existaient avant cette loi .Il aurait fallu au nom du principe d'égalité entre les usagers alignés tous les contrats sur ce modèle. Dans mon immeuble les contrats d'eau sont individuels et nous n'avons pas de compteur général, mais en contre partie nous payons tous un abonnement aux gestionnaires d'eau. Les gestionnaires ont donc profité de l'intégration de la loi SRU dans les règlements d'eau pour modifier le sens des responsabilités. ILs ont su à leur profit utiliser le principe d'égalité entre tous les usagers puisque depuis 2004 la jurisprudence les autorisent à faire payer autant d'abonnement qu'il y a d'usagers même si il y a qu'un seul compteur général. Au nom du principe d'égalité entre tous les usagers ceux qui paient un abonnement devraient avoir aussi une facturation individuelle.

Les règlements de service des eaux avant l'intégration de la loi SRU fixaient la limite de responsabilité au compteur . Dans les nouveaux règlements cette notion a été illégalement modifiée, puisque la jurisprudence fixe toujours la limite au compteur même sur une propriété privée Jugement du TA AMIENS n°0802015 du 13 octobre 2008 1er chambre. Le jugement rappelle que la partie en amont du compteur fait partie de l'ouvrage public, or l'ouvrage public est intangible, donc il ne peut pas être déplacé, si on s'en tient à la loi. Tapez sur internet : Actualités juridiques réseaux publics où finit la responsabilité administrative Vous aurez toute la jurisprudence concernant l'eau. Depuis quelques années les gestionnaires d'eau proposent des assurance fuite d'eau pour la partie des canalisations qui va des habitations au compteur placé en limite de propriété, vous comprenez qu'il faut placer ses assurances très rentables, et pour cela, il faut de plus en plus de compteur en limite de propriété, les nouvelles constructions ne suffisent pas C'est pourquoi est pratiqué ce forcing de déplacement de compteur. Les usagers paient déjà l'entretien de ces canalisations sur leur facture d'eau.

Selon le décret N°2003-462 du 21 mai 2003 et en particulier l'article R-1321-5 les limites et références de qualité doivent être respectées aux ponis de conformité 1°) pour les eaux fournies par un réseau de distribution, au point où, à l'intérieur de locaux elles sortent des robinets qui sont normalement utilisés pour la consomation humaine.. ce qui veut dire -que la limite du domaine n'entre pas en compte ni même la limite du compteur -qui' il ne peut s'agir d'un robinet dans le jardin -qui 'il ne peut s'agir d'un robinet dans une étable ou une écurie De plus, le propriétaire n'est pas obligé d'accepter des travaux sur sa propriété et le concessionnaire doit avoir l'autorisation du maire pour déplacer les compteurs et cela avec un motif d'intérêt général. En cas de déplacement il s'ensuit un transfert de propriété de la canalisation de la collectivité à l'abonné. Celui-ci peut accepter en l'état ou obliger le concessionnaire à remettre les installations en état - donc enlever le plomb-, dans le cas du refus du concessionnaire le transfert ne peut pas ce faire. Ce qui revient à dire également que le déplacement de l'ouvrage public nécessite un déclassement de la part de l'administration qui ne peut le faire qu'avec un motif d'intérêt général. Et donc de publier une décision qui peut être attaquée.

Pour tous vos problemes avec l'exploitant vous pouvez contacter et soumettre votre litige au médiateur de l'eau http://www.mediation-eau.fr/ Cette saisine prolonge vos délais de recours juridique et aboutit au moins à l'application de la loi et non à celles des clauses abusives figurant dans les contrats. C'est gratuit.

Bonsoir, J'ai connu le même cas de figure. Mon exploitant n'a pas en mesure soit-disant de surmonter la difficulté de changer le tuyaux en plomb jusqu'à mon compteur situé en partie intérieure, (pourtant en rez ce chaussée). Il a tout simplement effectué une pause d'un nouveau compteur en extérieur, sur le domaine public, en accord avec la mairie. Je me retrouve avec deux points de comptage, l'un sur le domaine public, l'autre en partie intérieure, et les deux reliées par un tuyaux encore en plomb. C'est ce que l'on appelle du "forcing". Un détail près, c'est que si l'ancien exploitant avait gainé (et ce dans les années 80) son tuyaux en plomb qu'il m'avait posé, mon exploitant actuel n'aurait eu aucun mal à le changer jusqu'a mon compteur placé à l'origine dans mon local. Alors ? Les gaines plastique n'existaient pas dans les années 80 ? ou on ne les mettait pas par soucis d'économie ? Ben maintenant faut se mettre au travail et assumer, c'est ce que je pense.. J'attaquerai mon exploitant prochainement dans ce sens .

Bonjour, Leau de mon immeuble était individuelle avant la loi SRU, de fait nous n'avons pas de compteur général.La lyonnaise des eaux voulait nous en poser un, gratuitement mais cela nous aurait fait payer un abonnement supplémentaire et inutile . La lyonnaise voulait nous faire signer une convention d'individualisation pour soit disant nous mettre en conformité. Nous avons refusé, nous n'avons donc pas de compteur général, mais la lyonnaise a refusé de réhabiliter les canalisations en plomb avant nos compteurs.La lyonnaise prétend nous livrer l'eau au pied de l'immeuble, bien que l'eau soit comptabilisée dans les appartements . Notre immeuble est l'exemple que l'individualisation des compteurs existaient avant la loi SRU. Sans cette loi les canalisations en plomb auraient été réhabilitées jusqu'au compteur individuel des abonnés qui se situent dans les appartements.

Bonjour Pou le cas ci- dessus,j'ai écrit à la médiation eau, comme ce sont des représentants des gestionnaires d'eau ils m'ont répondu que la limite c'était le limite de propriété, sans tenir compte de la jurisprudence par contre sur leur rapport d'activité, j'ai vu qu'une personne qui se plaignait que dans son immeuble, il n'y avait qu'un compteur général et qu'on leur facturait autant d'abonnement que de d'abonnés, ils se sont référer à une jurisprudence . J'ai écrit au Président du SIAEP qui m' répondu que nous avions dû par le passé avoir un compteur général et qu'il fallait donc en remettre un. J'ai donc écrit au médiateur de la république qui règle les litiges entre les usagers et leur administration.Le médiateur de la république m'a répondu que le président du SIAEP avait transmis leur demande à la LYONNAISE des EAUX et c'est donc la réponse d'une entreprise privée qui m'a été transmise via le médiateur de la république. Ce qui en dit long sur la façon dont nos élus nous défendent, en fait d'usager nous sommes devenus des clients et les clients sont là pour payer, avec la bénédiction de nos élus, fini le temps où les élus défendaient le citoyen.