670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Consommation

Déplacement de mon compteur sans mon accord

Question de mamanjeanne le 24/08/2016 à 16h05
Dernière réponse le 25/08/2016 à 15h15
[ ! ]
Bonjour, je suis propriétaire bailleur d'une maison individuelle; et lors de l'état des lieux de mes locataires sortants, je me suis rendue compte que le compteur d'eau avait été déplacé de la cave en limite de propriété sans que j'en ai été informé; à la place de l'ancien compteur se trouve un morceau de 30 cm de tuyau en PE remplaçant le plomb. Ceci semble m'obliger à remplacer moi même la canalisation en plomb jusqu'au nouveau compteur; ce déplacement sans mon accord est-il normal d'après vous?
Répondre
2 réponses pour « 
déplacement de mon compteur sans mon accord
 »
Réponse de canounet
Le 24/08/2016 é 17h54
[ ! ]
L'exploitant du service de l'eau potable a le choix de déplacer les compteurs d'eau aux limites extérieures des propriétés privées desservies à l'occasion d'un programme de renouvellement des branchements les nouvelles canalisations situées après le compteur d'eau sont transférées au propriétaire privé quant aux canalisations en plomb, s'il est fortement conseillé de les remplacer (risque de saturnisme), aucune loi n'y oblige encore par contre, lorsque vous louez votre bien, le rapport de salubrité obligatoirement remis aux locataires doit signaler ce risque et vous êtes tenu de fournir une eau potable correcte de plus il y a risque de fuite sur d'anciennes canalisations au plomb à vous de voir
Répondre
Réponse de mamanjeanne
Le 25/08/2016 é 15h15
[ ! ]
Ok, je vous remercie de ces informations.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
déplacement de mon compteur sans mon accord
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.608