Emplacement du compteur d'eau potable

Normalement si vous louez un compteur, il doit être placé en limite de propriété demandez son déplacement

Merci pour cette information.. Je suis effectivement dans le cas d'une location de ce compteur..Que signifie "normalement il doit être placé en limite de propriété". Y a-t-il un texte de loi l'obligeant ? Merci de votre aide.

Mon "normalement" n'est pas assez explicite, je m'en excuse si vous louez un compteur pour fourniture d'eau à une maison, il DOIT être mis à votre disposition chaz vous le fournisseur le met en limite pour faciliter les relevés (quoiqu'avec l'installation de télé-relevés ce devienne de + en + inutile de nos jours) et pour éviter d'avoir à installer une longueur supplémentaire de tuyaux jusqu'aux bâtiments c'est tout de même à vous de prévoir un logement permettant son installation correcte et évitant qu'il ne gèle (par exemple enterré) le site bombarde les répondeurs du titre "d'experts", je n'en suis pas un et je n'ai pas trouvé de référence sur un texte de loi précisant tout cela je ne sais pas non plus si d'anciennes installations doivent être modifiées, ni qui doit en supporter la charge mais je vais tenter de me renseigner et je vous tiendrai au courant

Merci pour ces précisions et vos recherches. Mon problème est que ce compteur se situe à environ 70 m de ma propriété et que la canalisation entre ce compteur et ma propriété passe sous une voie communale. Je voudrais savoir s'il est possible de le rapprocher de ma propriété et qui en supporte les frais. Cordialement.

Bonjour ... pour répondre a votre question et pour finir les phrases de canounet : entre le compteur et votre maison c vous qui êtes responsable de toute fuite ou dégradation .... a condition que celui ci soit ou dans votre propriété ou a la limite de votre propriété . je m entend qu'elle doit toucher ou sous la limite de votre propriété ... pour plus de renseignement pour obliger l un ou l autre a faire les travaux .. regarder sur internet le DTU

Merci pour cette réponse. Je le précise bien, la partie entre mon compteur et ma maison n'est pas ma propriété. Par ailleurs, les DTU (payantes) sont relatives à la technique, pas à la législation ce me semble. Cordialement

Bonjour oui et non ... le DTU ( document technique unifie ) ..donne les normes et les droit de chacun ... après a vous de bien cherchez dans cela qui est pas toujours évident . si le compteur est pas dans votre propriété vous devez demandez par écris avec accuse réception a la société qui vous loue le compteur de le mettre au a la limite de votre propriété . il est de leur devoir de le faire ...

Oui, je pense qu'un courrier avec AR est une bonne manière de connaître exactement ce qu'il en est et à qui il revient de faire quoi. Ayant réalisé les travaux de branchement moi-même l'année dernière, il faudrait a priori que je fasse un nouvel aménagement pour que le compteur puisse s'y placer : des travaux que je n'ai pas vraiment envie de recommencer pour l'instant. Mais l'idée y est. Merci beaucoup. Pierre

Si votre sente fait partie du domaine public,les canalisations situées sous la voix publique , relèvent de la responsabilité du gestionnaire d'eau. Si votre sente est privée la responsabilité du gestionnaire s'arrête au compteur

Concernant les factures d'eau excessives suite générallement à une fuite d'eau, une toute nouvelle loi impose au service de l’eau d’alerter l’abonné en cas de consommation anormale. Le montant de la facture serait alors plafonné si le compteur s'avère défectueux ou si le client fait réparer sa canalisation. Une fuite d’eau non décelée et à l’arrivée, le consommateur peut se retrouver avec une facture de plusieurs milliers, voire dizaine de milliers d’euros à payer. Jusqu’à présent, les usagers se tournaient vers le gestionnaire du réseau et essayaient de négocier une remise sur leur facture. Avec plus ou moins de succès. Bientôt, ils devraient être mieux protégés. Un article de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, adoptée le 14 avril 2011, impose au service d’eau potable, qu’il soit public ou en délégation, d’alerter ses abonnés lorsqu’une consommation anormale d’eau est observée. Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné […] au cours des trois années précédentes». Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/PBCPPlayer.asp?ID=485535

Oui, mais la consommation excessive n'est décelée qu'une fois le relevé effectué tout le monde s'en aperrçoit alors, surtout celui qui règle la facture !

Comme canounet je n'ai pas trouve de jugement qui autorise le transféré de propriété de l ouvrage public, ni d' obligation d'un compteur a l'extérieur.on trouve des règlements de service qui oblige le compteur extérieur tout en prévoyant l'accès au compteur dans la maison. On confond aussi allègrement rénovation de canalisations-,inactivation, et mise en conformité. J appel a temoignages