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Position de compteur d'eau et d'electricitée

Question de yann0033 le 12/07/2010 à 12h34
Dernière réponse le 26/10/2012 à 20h18
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Bonjour, je viens d'acheter une maison ancienne l'ancien propriétaire est en train de lotir autour de cette maison (j étais au courant depuis le début) mais je me retrouve avec on compteur d'eau chez une voisin et mon compteur éléctrique chez un autre ( y compris disjoncteur) est ce normal? j ai une servitude réseau sur ces terrains mais est ce que cela comprend une servitude de compteur? est ce que je ne devrais pas avoir mon compteur d'eau chez moi? (car possiblités pour les voisins de se brancher sur mes reseaux) si les compteurs doivent être déplacés, à qui en revient le cout? étant donné que l'information sur les compteurs m'ont été donné après la vente (position des compteurs), puis je attaquer en vice caché pour la maison? car j'avais demandé à mon agent immobilier lors des visites ou été les compteurs. la reponse avait été qu ils devaient être dans la maison. merci d'avance pour vos réponses yann
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1 réponse pour « 
position de compteur d'eau et d'electricitée
 »
Réponse de gaspy77
Le 26/10/2012 é 20h18
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La notion d'ouvrage public ( canalisation compteur) et de domaine public sont séparés. Autrement dit l'ouvrage public de distribution d'eau est passé d'un domaine privé à un autre. Néanmois la surveillance et l'entretien vous incombe et vous avez une servitude. Mais il est certain que cette situation n'est pas pratique. En théorie on ne peut pas déplacer l'ouvrage public, néanmoins vous pouvez demander au maire de donner l'autorisation à l'exploitant de déplacer le compteur, mais ce déplacement sera au frais du demandeur donc à vos frais. Regarder le réglement de service de distribution de l'eau sur le site de votre commune. Pour le vice caché je ne suis pas spécialiste mais a priori la place des compteurs ne vous empêche pas d'utiliser la maison et la place des compteurs nétait pas ( ou était) un élément de votre décision d'achat. Néanmoins vous pourriez demander - déjà à l'amiable- à l'agent immobilier de vous rembourser les frais de déplacement des compteurs.
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