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Carte de conjointe collaboratrice dans la vente directe de l

Question anonyme le 04/02/2011 à 18h01
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Selon les dires du registre du commerce, la carte de conjointe collaboratrice n'a plus lieu à partir du moment que l'entreprise artisanale de peche cotière vend uniquement sa propre peche et n'achète pas. mais malheureusement je n'ai pas cette nouvelle circulaire des affaires maritimes. Ou pourrais-je l'obtenir car certain controleurs me harceèlent
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