Carte grise au nom du conjoint pacsé decede

La carte grise n'est pas un justificatif de prpriété, c'est un seulement un document permettant d'identifier le véhicule et obligatoire pour circuler si vous pouvez prouver tout ou partie de votre participation financière à l'achat du véhicule, il vous appartiendra en totalité ou en partie

Je dois le prouver à qui ? le pret de la voiture vendue pour l achat de cette voiture était un pret à nos deux noms depuis il a été totalement remboursé. merci francoise

Et bien au notaire lors du règlement de la succession

S'il n'y a pas d'héritiers, elle va passer aux domaines et sera sans doute vendue aux enchères.

La carte grise est bien évidemment un justificatif de propriété, c'est même le seul et unique!! La voiture revient donc héritiers légaux, et à défaut, à l'etat. Et oui, un pacs ne suffit malheureusement pas en cas de décès: il faut un testament en plus. Le pacs vous exonére de taxes (sans rien c'est 60%), mais ne vous rend pas héritier pour autant.

Renseignez-vous voici l'art de loi : "Arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules consolidé en dernier lieu par arrêté du 05 novembre 2007 Article 2, alinéa II: Par arrêté du 17/04/1991, "La carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale, ou jouissant de la personnalité morale), ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. Elle peut être établie au nom de plusieurs co-propriétaires sur production des justificatifs adéquats. Un véhicule peut être immatriculé au nom d'un mineur. Dans ce cas la demande d'immatriculation doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde. Le mineur émancipé doit apporter la preuve de son émancipation."

Et alors? Votre article stipule que la carte grise "bien qu'établie au nom du propriétaire"(c'est bien écrit, je rêve pas?)peut être fait à plusiers noms, et bous pouvez rouler avec même si ce n'est pas à votre nom. C'est bien de citez la loi, mais encore faut-il la comprendre. Dans tous les cas, des exemples comme cette demoiselle, j'en vois malheureusement souvent, et croyez moi, ca ne se passe pas comme ca...

D'abord ce n'est pas "mon" article, c'est la loi, la vôtre aussi donc avant de vouloir comprendre, je sais lire : "en aucun cas comme titre de propriété" et c'est vous qui ne comprenez pas bien les nuances du français ou ne saisissez pas celles du vocabulaire juridique : "bien qu'établie" veut dire "même si elle est établie"

Je ne suis pas là pour débatre de l'interprétation de la loi, qui, vous avez raison, s'applique à tout le monde. Je témoignoine juste de mon expérience professionnelle afin de répondre correctement à la question de départ. Et au passage je vous explique que l'article que vous citez en exemple démontre juste qu'il peut y avoir plusieurs propriétaires et qu'elle n'empêche personne de conduire une voiture, qui devient donc légalement la sienne, le temps d'un prêt par exemple. C'est à dire que, par exemple, si je vous prête ma voiture qui n'est pas assurée et que vous vous fêtes arréter, vous êtes légalement responsable, de même que si vous êtes flashé. Avec votre raisonnement, si je paie une voiture à ma fille pour son mariage, et que je l'a mets logiquement à son nom, si elle décède, j'en redeviendrai le propriétaire. Alors que, naturellement, son mari en héritera naturellement, puisqu'il s' agit de la voiture de sa femme, même s' il me serait facile de prouver que je l'ai payé! Après je passe mes journées à débattre avec des juges et assureurs de l'interprétation des lois, je comprends que cela soit compliquer. Mais il faut comprendre que le vocabulaire juridique n'a pas le même sens que dans la vie de tous les jours.