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Cause de justification

Question anonyme le 02/09/2009 à 14h42
Dernière réponse le 19/02/2010 à 14h41
[ ! ]
Est ce que un magistrat du parquet qui obeit à un ordre de l'autorité hiérarchique manifestement illégal peut il être couvert de cause de justifications pour la faute commise au cours de son exécution.
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1 réponse pour « 
cause de justification
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Réponse anonyme
Le 19/02/2010 é 14h41
[ ! ]
Oui, si il possède un acte juridique signé émanant d'une autorité supérieur qui l'autorise à accomplir un acte normalement illégale. celui ci perd dés lors son caractère illégale et devient légal
Référence(s) :
Art 70 code pénal
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